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05-15153 Généré par l'IA

Cassation Court Defers Ruling Pending Council of State Decision on Bar Regulations

Numéro de cause 05-15153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation suspended judgment on an appeal concerning the decision by a local Bar Council to partially adopt the unified internal regulations of the National Bar Council, specifically excluding articles related to auction procedures and the financial conditions for a junior lawyer developing a personal clientele. The Court decided to defer ruling on the appeal until the Council of State rules on the recourse filed by the Bar Council seeking the abrogation of those contested articles from the unified national regulations.

Regeste Legislator

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Vu l'article 378 du nouveau code de procédure civile, Réserve les dépens; Cassation Court Defers Ruling Pending Council of State Decision on Bar Regulations: The Court decided to defer ruling on the appeal until the Council of State rules on the recourse filed by the Bar Council seeking the abrogation of those contested articles from the unified national regulations.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation règlement financier droit judiciaire objet du litige délai de péremption légal arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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Vu l'article 378 du nouveau code de procédure civile
This provision is cited as the legal basis for the court's decision to defer judgment.
Réserve les dépens
This is the operative order regarding the reservation of costs.
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01-15888
Improperly Directed Appeal Against Bar Council Dismissed
13-86744
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2008067
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16-18839
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21-14681
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 378 du nouveau code de procédure civile

This provision is cited as the legal basis for the court's decision to defer judgment.

Sursoit à statuer sur le pourvoi n° Z 05-15.153 jusqu'au prononcé de l'arrêt du Conseil d'Etat sur le recours formé par le conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Evreux contre la décision du CNB ayant implicitement rejeté sa demande d'abrogation des articles 12-2, 14-2 et 14-3 du règlement intérieur unifié

This is the operative order deciding to stay the proceedings pending a decision from the Conseil d'État.

Réserve les dépens

This is the operative order regarding the reservation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 378 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rouen s'est pourvu en cassation contre l'arrêt (Rouen, 5 avril 2005) ayant rejeté le recours en annulation qu'il avait formé contre la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Evreux de n'intégrer que partiellement dans son propre règlement intérieur les dispositions du règlement intérieur unifié du conseil national des barreaux (CNB) à l'exclusion des articles 12-2 (modalités des enchères), 14-2 et 14-3 (conditions financières du développement d'une clientèle personnelle par un collaborateur libéral) ; qu'après avoir saisi le CNB d'une demande d'abrogation des dispositions litigieuses du règlement intérieur unifié, le conseil de l'ordre a formé devant le Conseil d'Etat un recours contre la décision implicite de rejet de cette demande ;

Attendu qu'il convient de surseoir à statuer jusqu'au jugement à intervenir sur ce recours pour excès de pouvoir ;

PAR CES MOTIFS :

Sursoit à statuer sur le pourvoi n° Z 05-15.153 jusqu'au prononcé de l'arrêt du Conseil d'Etat sur le recours formé par le conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Evreux contre la décision du CNB ayant implicitement rejeté sa demande d'abrogation des articles 12-2, 14-2 et 14-3 du règlement intérieur unifié ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.