Roadwork Contractor Damages Electrical Cable; Appeal Dismissed.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company performing roadwork for a municipality damaged an underground electrical cable, leading the electric company to sue for damages; the defendant appealed a commercial court's decision, which rejected its plea of incompetence and ordered payment, arguing that the damaged cable belonged to the electric company and that the lower court wrongly dismissed its claim that the electric company's fault relieved it of liability. The higher court upheld the decision, reasoning that by finding the cable belonged to the electric company, the lower court implicitly confirmed the cable was not public property, thus establishing jurisdiction, and that the appellant could not contest the ruling on the alleged fault of the electric company, as this involved a sovereign assessment of evidence where the lower court correctly found compliance with relevant standards, ultimately dismissing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Roadwork Contractor Damages Electrical Cable; Appeal Dismissed: The higher court upheld the decision, reasoning that by finding the cable belonged to the electric company, the lower court implicitly confirmed the cable was not public property, thus establishing jurisdiction, and that the appellant could not contest the ruling on the alleged fault of the electric company, as this involved a sovereign assessment of evidence where the lower court correctly found compliance with relevant standards, ultimately dismissing the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appeal as the main decision of the court.
This provision was cited in the dispositive order for the condemnation to pay a sum of money for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses quatre branches ci-après annexé :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Rennes, 13 janvier 2005), qu'un tracto-pelle de la société Sacer Atlantique, qui exécutait des travaux de voirie pour une commune, a endommagé un câble électrique souterrain ; que EDF a demandé l'indemnisation de son préjudice ;
Attendu que la société Sacer Atlantique fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son exception d'incompétence et de l'avoir condamnée à verser à EDF une certaine somme ;
Attendu, d'abord, qu'en disant que le câble endommagé appartenait à EDF le tribunal a implicitement mais nécessairement jugé qu'il n'était pas sérieusement contestable que ce câble ne faisait pas partie du domaine public, de sorte qu'il a pu retenir sa compétence ;
ensuite, que la société Sacer Atlantique qui avait demandé au tribunal de dire que EDF avait commis une faute exonératoire de sa propre responsabilité, n'est pas fondé à reprocher au tribunal d'avoir statué sur cette demande ; enfin que, sous couvert de grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par le tribunal qui, relevant que les prescriptions de la norme NF C 11-201 avaient été respectées, a écarté l'existence d'une faute imputable à EDF ; que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, ne peut être accueilli dans les autres ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sacer Atlantique aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sacer Atlantique à payer à l'établissement Electricité de France - EDF - la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.