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05-43326 Généré par l'IA

Employee Dismissal Based on Project Completion and CBA Amendment

Numéro de cause 05-43326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged under a project-based indefinite term contract, was dismissed upon the completion of the project, which the employer justified by citing an established industry practice for such contracts, referencing an unextended collective bargaining agreement amendment to support this claim. The appellate court found the dismissal lacked a real and serious cause, reasoning that the employer could not invoke the amendment to establish the usage while simultaneously claiming it was inapplicable regarding the amendment's reciprocal obligation for re-employment, a finding the high court overturned, ruling that an employer's mere reference to an amendment to prove usage does not imply the amendment's application to them, thereby violating civil and labor codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 321-12 du code du travail, PAR CES MOTIFS, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal Based on Project Completion and CBA Amendment: The appellate court found the dismissal lacked a real and serious cause, reasoning that the employer could not invoke the amendment to establish the usage while simultaneously claiming it was inapplicable regarding the amendment's reciprocal obligation for re-employment, a finding the high court overturned, ruling that an employer's mere reference to an amendment to prove usage does not imply the amendment's application to them, thereby violating civil and labor codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail modification de la demande licenciement abusif notion de décision annulation du congé convention de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-12 du code du travail
Vu les articles 1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 321-12 du code du travail ;
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive section where the court orders the cassation of the lower court's decision.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the judgment.
Généré par l'IA
89-40647
Employee Dismissal for Project Completion vs. Indefinite Contract Status
86-44362
Employee Dismissal and Indefinite Term Contract in Construction Industry
89-41942
Employee Dismissal Following Overseas Project Completion Amidst Economic Difficulties
98-45649
Employee Dismissal Following Client Contract Termination Without Explicit Project-Linked Contract Clause
86-44067
Employee Dismissal on Fixed-Term Contract Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive section where the court orders the cassation of the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon

This is the core order that annuls the previous judgment.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon

This procedural order dictates the referral of the case to a different appellate court following the cassation.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the judgment.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

This article governs requests for costs based on Article 700 NCPC, which the court rejected in its final order.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

This is a procedural order for the transmission and recording of the cassation judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 321-12 du code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé par la société Assystem Etudes le 3 avril 2000 en qualité d'ingénieur études en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée de chantier signé le 14 mars 2000, a été licencié le 27 novembre 2000 pour fin de chantier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité de son licenciement ;

Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts, l'arrêt attaqué énonce que "l'employeur, qui se fonde sur le préambule de l'avenant n 11 du 8 juillet 1983 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil, pour établir que le recours aux contrats de chantier est un usage reconnu et établi dans le secteur qui est le sien, n'est pas fondé à soutenir que ce même avenant, parce qu'il n'a pas été étendu, lui est inopposable lorsqu'il prévoit, en contrepartie de la reconnaissance d'un tel usage, une obligation de réemploi à la charge de l'employeur ; que la preuve d'une recherche de réemploi n'étant pas rapportée par la société Assystem Etudes, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse" ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la référence par l'employeur à un avenant à une convention collective pour établir l'existence d'un usage n'implique pas la reconnaissance de l'application à son égard de cet avenant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.