Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-14347 Généré par l'IA

Mootness of Appeals Following Subsequent Judgment

Numéro de cause 05-14347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two parties appealed a civil court judgment from Marseille that had accepted a challenge to a lower court's refusal to establish a protection measure for an individual, ordered a new medical examination, and transferred the case to the civil court of Toulon. The Court of Cassation determined that since the Toulon court had subsequently issued a judgment on March 2, 2006, dismissing the challenge and upholding the initial decision not to institute a protection measure, the original appeals had become moot. Therefore, the court ruled there was no need to rule on the appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir à statuer sur les pourvois, Condamne Mme X... et M. Henri Y... aux dépens; Mootness of Appeals Following Subsequent Judgment: The Court of Cassation determined that since the Toulon court had subsequently issued a judgment on March 2, 2006, dismissing the challenge and upholding the initial decision not to institute a protection measure, the original appeals had become moot. Therefore, the court ruled there was no need to rule on the appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil décision préjudicielle attaquable réexamen d'une décision antérieure procédure préjudicielle motifs de cassation effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir à statuer sur les pourvois
This is the main order disposing of the appeals because they became moot.
Condamne Mme X... et M. Henri Y... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
87-16967
Appeal Rendered Moot by Overturned Prior Judgment
19-21708
Mootness of Appeal Due to Subsequent Final Judgment
17-20637
Appeal Moot Due to Subsequent Final Judgment
88-13842
Appeal Rendered Moot by Concurrent Decision
02-11438
Appeal Rendered Moot by Prior Supreme Court Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir à statuer sur les pourvois

This is the main order disposing of the appeals because they became moot.

Condamne Mme X... et M. Henri Y... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 05-14.347 et n° C 05-14.351 ;

Attendu que Mme X... et M. Henri Y... ont formé des pourvois séparés à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 8 septembre 2004 et rectifié le 9 février 2005 ayant déclaré recevable le recours formé par MM. Z... et Louis Y... à l'encontre d'une décision du juge des tutelles de refus d'ouverture d'une mesure de protection à l'égard de Mme X..., ordonné un nouvel examen médical de celle-ci confié à un collège d'experts et renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Toulon en application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte du dossier de procédure que par jugement du 2 mars 2006 le tribunal de grande instance de Toulon a débouté MM. Z... et Louis Y... de leur recours et confirmé la décision du juge des tutelles disant n'y avoir lieu à l'instauration d'une mesure de protection ;

D'où il suit que les pourvois sont devenus sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir à statuer sur les pourvois ;

Condamne Mme X... et M. Henri Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.