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05-13863 Généré par l'IA

Successor's Appeal Inadmissible Against Dismissed Liquidator

Numéro de cause 05-13863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal brought by an individual, successor to a deceased person, was declared inadmissible because the appealing party lacked standing to sue the judicial liquidator, whose mandate had ended upon the closure of the procedure, and also because the appeal was lodged against an individual whom the appellant had previously requested be dismissed from the case during the appeal stage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non cité dans les motifs, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Successor's Appeal Inadmissible Against Dismissed Liquidator: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire qualité pour recourir responsabilité de l'ayant cause de cujus destitution d'exécuteur testamentaire liquidation d'une Sàrl

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non cité dans les motifs
The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible, but no specific procedural or substantive legal provision is cited in the orders to justify this declaration, aside from general procedural consequences.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the costs and indemnity claim.
Généré par l'IA
99-14831
Heirs' Appeal Inadmissible Due to Predecessor's Loss of Authority Post-Asset Transfer
02-21106
Appeal Inadmissibility Due to Liquidator's Terminated Authority and Dissolved Company's Failed Substitution
98-18749
Appeal Inadmissibility in Corporate Liquidation Case
88-12472
Liquidator's Appeal Inadmissible Post-Liquidation Closure
88-12639
Liquidator's Standing to Appeal Dissolved Company's Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non cité dans les motifs

The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible, but no specific procedural or substantive legal provision is cited in the orders to justify this declaration, aside from general procedural consequences.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the costs and indemnity claim.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

Attendu que le pourvoi introduit par Mme X..., ayant cause de Mme Y..., est irrecevable, tant envers M. Z..., liquidateur judiciaire de cette dernière et dépourvu de qualité depuis la clôture de la procédure ouverte à son endroit, qu'envers M. A..., dont la demanderesse avait demandé la mise hors de cause en appel ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, donne acte à M. A... du retrait de sa demande d'indemnité sur ce fondement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.