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06-40525 Généré par l'IA

Manager's Claim of Employment Status Rejected by Court

Numéro de cause 06-40525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A minority manager of a company placed into judicial liquidation sued to have an employment contract recognized, but the Court of Cassation rejected the appeal after the lower court found no employment relationship existed based on the manager's majority ownership with family, signatory power over bank accounts, and lack of technical functions under subordination, which the high court found to be a legally justified assessment of the facts.

Regeste Legislator

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article L. 121-1 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Le X... aux dépens; Manager's Claim of Employment Status Rejected by Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail licenciement abusif créance dans la faillite dissolution de la société minorité copropriété

Dispositions légales citées

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article L. 121-1 du code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the final order on the merits of the case.
Condamne M. Le X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
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98-45900
Managerial Status and Subordination in Liquidation Claim Denial
91-17766
Employee Status Claim Rejected Due to De Facto Management Status
12/00903
Wrongful Dismissal Claim Against Company in Liquidation Fails Due to Official Employment Status
95-44066
Manager's Claim of Employment Status for Real Estate Operations Dismissed for Lack of Subordination
96-43220
Appeal Regarding Employment Contract Recognition During Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the final order on the merits of the case.

Condamne M. Le X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 mars 2005), que M. Le X..., gérant minoritaire de la société Beriq, mise en liquidation judiciaire le 9 juillet 2002, a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail à son profit ;

Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 121-1 du code du travail et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, l'intéressé fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'y avait pas de contrat de travail entre lui et la société Beriq et de l'avoir débouté en conséquence de l'ensemble de ses demandes ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait soumis à son examen et répondant aux conclusions, la cour d'appel qui a relevé que M. Le X... détenait, avec sa famille, la majorité des parts de la société, qu'il disposait de la signature sur les comptes bancaires et qu'il n'exerçait pas de fonctions techniques dans un lien de subordination, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Le X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.