Third-Party Fund Transfer Dispute Against Notary
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA third-party entity, which had transferred funds to a notary's office as part of a pre-sale agreement between a seller and a buyer, appealed a decision that rejected its claim against the notary for the return of the transferred sum. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to contest before the appellate court that the funds it transferred were definitively ruled to have been a loan made to the buyer, thus rendering that specific finding binding and precluding its reassessment on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi principal, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident éventuel, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Third-Party Fund Transfer Dispute Against Notary: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to contest before the appellate court that the funds it transferred were definitively ruled to have been a loan made to the buyer, thus rendering that specific finding binding and precluding its reassessment on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the main appeal.
This is the operative order regarding the potential incidental appeal.
This provision concerns the imposition of costs against the professional civil society.
This provision was cited in the order rejecting the request for attorney's fees made by the professional civil society.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'aux termes d'une promesse de vente reçue, le 12 juin 1998 par la société civile professionnelle Allez et associés (SCP), titulaire d'un office de notaire, la société Union industrielle de crédit a promis de vendre à la société Lafayette compagny LLC (LLC) la totalité des actions de la société Foncière de l'union nouvelle (FUN) ; qu'en contrepartie de cette promesse, la société LLC devait verser entre les mains de la SCP, au plus tard le 19 juin 1998, une indemnité d'immobilisation d'un certain montant, somme versée dès le 12 juin 1998, en deux virements, dont l'un effectué par la société Sinco Treuhand AG (Sinco) ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
Attendu que la société Sinco fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 juin 2005) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la SCP d'avoir à lui payer la somme de 6 000 000 de francs déposée entre ses mains, le 12 juin 1998 ;
Attendu que, faute de l'avoir contesté devant elle, la société Sinco ne saurait reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir caractérisé l'existence d'un mandat conclu entre la société LLC et elle-même ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation ;
Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
Attendu que la société Sinco reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce que la SCP soit déclarée responsable du préjudice par elle subi, la perte de la somme de 6 000 000 de francs, et à sa condamnation d'avoir à lui payer une somme de même montant à titre indemnitaire ;
Attendu que la cour d'appel n'a été saisie par la société Sinco que des seules dispositions du jugement l'ayant déboutée de ses demandes dirigées contre la SCP ; qu'elle n'a pas remis en cause les dispositions du jugement, aux termes desquelles, les premiers juges ont dit que la somme de 6 000 000 de francs versée par elle-même entre les mains de la SCP l'avait été à titre de prêt consenti à la société LLC, ainsi qu'il l'avait été définitivement jugé entre les parties ; que, dès lors, ces dispositions ayant acquis autorité de la chose jugée, le moyen, inopérant en sa troisième branche, est sans portée en ses deux autres, en ce qu'il critique des motifs surabondants de l'arrêt ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu d'examiner le pourvoi incident éventuel :
REJETTE le pourvoi principal ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident éventuel ;
Condamne la société civile professionnelle (SCP) Allez et associés aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Allez et associés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.