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03-20959 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Award

Numéro de cause 03-20959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, represented by counsel, formally withdrew their appeal to the highest court against a decision previously rendered by the appellate court on a specified date in 2003. The highest court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appealing party to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Withdrawal and Costs Award: The highest court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appealing party to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens retrait de l'assistance judiciaire fixation des honoraires d'avocat remise des frais de procédure qualité pour recourir renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi
This constitutes the substantive ground for the decision, accepting the withdrawal of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
Order for costs imposed on the appellant following the withdrawal.
Généré par l'IA
12-26271
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
01-42117
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
16-28030
Withdrawal of Appeal and Costs Order
93-18764
Withdrawal of Appeal and Costs Award
05-20167
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi

This constitutes the substantive ground for the decision, accepting the withdrawal of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

Order for costs imposed on the appellant following the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 janvier 2007, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 23 octobre 2003 au profit de Mme Y... ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.