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05-20503 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Assessment

Numéro de cause 05-20503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court recorded the withdrawal of an appeal filed by an individual against a decision from a lower court, which withdrawal was formally declared by counsel on December 7, 2006. Because the withdrawal occurred after the filing of the report, the Court, applying the relevant procedural article, formally acknowledged the withdrawal through a ruling and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Assessment: Because the withdrawal occurred after the filing of the report, the Court, applying the relevant procedural article, formally acknowledged the withdrawal through a ruling and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais commandement de payer avance de frais fixation de l'amende retrait de la demande contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis for requiring the withdrawal to be noted by judgment because it occurred after the report was filed.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited to reject the claims made under this article.
Généré par l'IA
17-31753
Appeal Withdrawal and Cost Assessment
04-19038
Appeal Withdrawal and Cost Assessment
17-17820
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
14-14939
Appeal Withdrawal Acknowledged and Costs Assessed
02-15266
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis for requiring the withdrawal to be noted by judgment because it occurred after the report was filed.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited to reject the claims made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 décembre 2006, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Dimitri X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Nice le 14 septembre 2005 au profit de M. Georges Y..., ès qualités et Mme Lucie Z..., veuve X... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Dimitri X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. Dimitri X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.