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05-20265 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Following Quashing of Underlying Judgment

Numéro de cause 05-20265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners appealed a decision rejecting their request to supplement a prior ruling, but the Court of Cassation determined that a separate ruling issued on the same day had already quashed the underlying January 2005 judgment; therefore, in accordance with the relevant procedural article, the subsequent appeal challenging the refusal to supplement the original decision became moot because the quashing decision encompassed the issue raised in the supplementation request.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Mootness of Appeal Following Quashing of Underlying Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.

Mots-clés

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questions procédurales qualité pour recourir réexamen d'une décision antérieure renvoi préjudiciel titre de mainlevée annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Article 625 du nouveau code de procédure civile
The court cites this article as the legal basis for its decision that there is no need to rule on the appeal due to the prior cassation of the challenged judgment.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article is cited in the dispositive to reject the requests for costs under this provision.
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89-21061
Mootness of Appeal Following Quashing of Underlying Judgment
88-15088
Appeal Moot Due to Prior Quashing of Judgment
03-16353
Appeal Moot Due to Prior Quashing of Related Decision
16-27936
Appeal Rendered Moot by Subsequent Overturning Decision
99-16651
Applicant's Appeal Rendered Moot by Opposing Party's Waiver of Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625 du nouveau code de procédure civile

The court cites this article as the legal basis for its decision that there is no need to rule on the appeal due to the prior cassation of the challenged judgment.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article is cited in the dispositive to reject the requests for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué, en date du 6 juillet 2005, d'avoir rejeté leur demande tendant à ce que l'arrêt rendu le 19 janvier 2005 soit complété ;

Mais attendu que, par arrêt en date de ce jour, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 19 janvier 2005 ; que cette cassation, qui englobe le chef de l'arrêt qui a statué sur la requête en omission de statuer du 6 juillet 2005, rend sans objet le présent pourvoi en cassation formé contre ce dernier ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi n° F 05-20.265 ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.