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05-19635 Généré par l'IA

Enforcement of Monegasque Liquidation Judgment in France

Numéro de cause 05-19635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal against a decision declaring enforceable in France a judicial liquidation judgment rendered against an individual in the Principality of Monaco on February 13, 1997. The appellant contested the decision, arguing violations of due process, but the court upheld the enforcement, finding that the lower court had correctly determined that the appellant had been properly served, had appeared in prior hearings, and that the judgment was notified according to the requirements of the Franco-Monégasque judicial cooperation convention, concluding that the procedure followed was regular and did not violate the European Convention on Human Rights.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Enforcement of Monegasque Liquidation Judgment in France: The appellant contested the decision, arguing violations of due process, but the court upheld the enforcement, finding that the lower court had correctly determined that the appellant had been properly served, had appeared in prior hearings, and that the judgment was notified according to the requirements of the Franco-Monégasque judicial cooperation convention, concluding that the procedure followed was regular and did not violate the European Convention on Human Rights.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision exécutoire procédure de coopération titre exécutoire européen liquidation de la succession griefs de droits humains convention européenne des droits de l'Homme

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
20-21955
Enforcement of Monégasque Insolvency Judgments in France
87-16357
Enforcement of Monegasque Judgment under Franco-Monegasque Convention
95-17771
Creditor Garnishment Enforcement Suspended by Foreign Liquidation Order
23MA00090
Monegasque Company Fined for Failure to Declare Detached Worker
06/3046
Enforcement of German Commercial Judgment in France Upheld Despite Due Process Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches ci après annexé :

Attendu que la liquidation judiciaire du commerce exploité par M. X... a été prononcée par le tribunal de première instance de la principauté de Monaco le 13 février 1997 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2005) d'avoir déclaré exécutoire en France ce jugement ;

Attendu que par motifs adoptés, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a souverainement constaté que M. X... avait été assigné le 16 avril 1996, qu'il avait comparu aux audiences des 23 mai et 17 octobre 1996, qu'il avait été avisé des actes de procédure, conformément aux prescriptions en vigueur, et que la décision lui avait été signifiée le 24 avril 1997, à Parquet, conformément à l'article 4 de la convention franco-monégasque, ainsi qu'à ses adresses connues ; que c'est sans violer l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et conformément aux dispositions de l'article 18 de la convention d'entraide judiciaire franco-monégasque du 21 septembre 1949, que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de répondre à des allégations non assorties d'offre de preuve, ont pu en déduire que la procédure suivie avait été régulière ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.