Property Owner v. Builder's Successor and Insurer (Prescription Period for Liability Insurance)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe property owner, insured under a ten-year damage insurance policy, sued the builder's successor and the insurer after discovering defects following the 1992 acceptance of the work. The appellate court dismissed the claim against the insurer, finding it time-barred under the five-year prescription period applicable to the insured party under the Insurance Code, without addressing the owner's argument that the insurer was the builder's liability insurer, not the owner's insurer, and therefore the owner was not subject to that specific prescriptive term. The Court of Cassation partially quashed the decision for failure to respond to this decisive argument, remitting the matter to a different panel of the appellate court on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Property Owner v. Builder's Successor and Insurer (Prescription Period for Liability Insurance): The appellate court dismissed the claim against the insurer, finding it time-barred under the five-year prescription period applicable to the insured party under the Insurance Code, without addressing the owner's argument that the insurer was the builder's liability insurer, not the owner's insurer, and therefore the owner was not subject to that specific prescriptive term. The Court of Cassation partially quashed the decision for failure to respond to this decisive argument, remitting the matter to a different panel of the appellate court on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe partial cassation was based on the Court of Appeal failing to respond to the appellant's arguments, violating this article.
Applied to order M. X... to pay a sum to Société Bâtiment construction for costs.
Applied to order Société AMC gestion to pay a sum to M. X... for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assuré selon police "dommages-ouvrage" auprès de la société Assurance mutuelle des constructeurs (AMC ), M. X... a confié la construction d'une maison à usage d'habitation à la société Socab, la réception de l'ouvrage étant intervenue le 21 octobre 1992 ; qu'à la suite de l'apparition de désordres, le maître de l'ouvrage a fait assigner la société Bâtiment construction (SBC), venant aux droits de la société Socab, et la société AMC, en réparation de son préjudice ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande à l'encontre de la société AMC, l'arrêt retient qu'en sa qualité d'assuré selon une police "dommages-ouvrage", il était soumis à la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances, et qu'ayant laissé s'écouler un délai de 5 ans avant de saisir son assureur sans effectuer aucun acte interruptif, sa demande était prescrite ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que, le tribunal ayant pris acte de l'intervention volontaire de la société AMC, assureur en garantie décennale de la société Socab, il n'avait pas la qualité d'assuré de la société AMC qui était l'assureur du constructeur, la cour d appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande contre la société AMC, l'arrêt rendu le 25 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ;
Condamne, ensemble, M. X... et la société AMC gestion aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Bâtiment construction la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société AMC gestion à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.