Withdrawal of Appeal in Wine Company Dispute Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by an individual against a decision rendered by the Bordeaux Court of Appeal in a dispute with a wine company, as formally declared by the appellant's counsel to the court registry on February 19, 2007, and consequently confirmed the withdrawal while ordering the appellant to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IADonne acte à M. X... de son désistement de pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal in Wine Company Dispute Confirmed: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2007 la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Alain X... contre l'arrêt rendu le 13 juin 2005 par la cour d'appel de Bordeaux dans le litige l'opposant à la société Grands vins de Gironde ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.