Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-18292 Généré par l'IA

Spousal Support Request Precludes Sole-Fault Divorce Without Compensatory Allowance Inquiry

Numéro de cause 06-18292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a party in divorce proceedings requests only spousal support or contribution to marriage expenses, the appellate court erred by subsequently granting the divorce on the exclusive fault of the other spouse and terminating the support issue without first inviting both parties to address the possibility of a compensatory allowance, thereby violating the explicit procedural requirement to seek clarification on this matter before ruling on the divorce.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 1076-1 du nouveau code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Spousal Support Request Precludes Sole-Fault Divorce Without Compensatory Allowance Inquiry: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce allocation compensatoire conjoint devoir d'assistance cotisation revenu hypothétique du conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 1076-1 du nouveau code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the Court of Cassation to quash the decision of the Court of Appeal for failing to invite the parties to comment on compensatory payment (prestation compensatoire).
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive orders, explicitly leading to the cassation.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs under this article.
Généré par l'IA
01-00857
Spousal Support Notice in Divorce Proceedings
04-20624
Error in Divorce Decree Regarding Spousal Support Invitation
91-11578
Divorce Decree Invalid Without Consideration of Compensatory Allowance
92-16056
Spousal Support Award in Unilateral Fault Divorce
15-28765
Spousal Support Payments Improperly Considered in Post-Divorce Compensatory Allowance Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1076-1 du nouveau code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the Court of Cassation to quash the decision of the Court of Appeal for failing to invite the parties to comment on compensatory payment (prestation compensatoire).

PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive orders, explicitly leading to the cassation.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1076-1 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;

Attendu qu'un juge aux affaires familiales a débouté M. X... de sa demande en divorce et l'a condamné à payer à son épouse une somme mensuelle de 700 euros à titre de contribution aux charges du mariage ; que sur appel de son mari, Mme Y... a conclu à la confirmation du jugement sauf à augmenter le montant de la contribution aux charges du mariage ;

Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme Y..., dit qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande de contribution aux charges du mariage et constaté qu'elle n'avait pas formulé de demande de prestation compensatoire ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.