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05-42865 Généré par l'IA

Correction of Judgment Regarding Court of Referral in Partial Cassation Decision

Numéro de cause 05-42865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court, exercising its authority under the relevant civil procedure article concerning rectifications, addressed a prior decision where an omission occurred by failing to specify the court of referral in a partial decision of cassation without referral. The court ruled to rectify the prior decision by explicitly designating the court of appeal as the jurisdiction of referral and by inserting the necessary ruling to refer the case and parties to that specific court for a judgment on the merits, while also confirming the allocation of costs.

Regeste Legislator

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Article 463 du nouveau code de procédure civile, article 1034 du nouveau code de procédure civile; Correction of Judgment Regarding Court of Referral in Partial Cassation Decision: The court ruled to rectify the prior decision by explicitly designating the court of appeal as the jurisdiction of referral and by inserting the necessary ruling to refer the case and parties to that specific court for a judgment on the merits, while also confirming the allocation of costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision article du CPC décision partielle procédure préjudicielle cognition du pourvoi en cassation indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 463 du nouveau code de procédure civile
This article provided the basis for the Court to rectify its previous decision.
article 1034 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to specify when the time limit for appeal begins to run.
Généré par l'IA
JURITEXT000006958960
Rectification of Cassation Ruling on Referral Jurisdiction
06-60146
Correction of Partial Cassation Error
95-17351
Correction of Prior Judgment for Omitted Cassation Order
07-41120
Supreme Court Rectifies Prior Judgment on Jurisdictional Referral
95-18535
Cassation Court Rectification of Material Error in Awarding Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 463 du nouveau code de procédure civile

This article provided the basis for the Court to rectify its previous decision.

article 1034 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to specify when the time limit for appeal begins to run.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, par suite d'une omission de statuer, l'arrêt ne précise pas la juridiction de renvoi, alors qu'il s'agit d'une décision de cassation partiellement sans renvoi, comme le précise le dispositif ;

Attendu qu'il y a lieu de désigner la cour d'appel de Poitiers comme juridiction de renvoi et de rectifier l'arrêt comme suit :

- page 1 : décision de "cassation partiellement sans renvoi"

- page 3 : ligne 6, ajouter : "Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers pour qu'il soit statué au fond ;"

- page 3 : formule des dépens : "Condamne la société Jouve aux dépens ;"

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt 3013 F-D du 21 décembre 2006 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du treize février deux mille sept ;

Où étaient présents : Mme Morin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Perony, conseiller, Mme Mantoux, greffier de chambre.