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05-42850 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Salary Recall Dispute over CBA Coefficient Justification

Numéro de cause 05-42850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed in 2002, sought payment for various claims, including salary arrears, against their employer; the appellate court upheld the dismissal procedure based on the employee failing to collect notice for a second prior interview but erred in denying the salary recall claim. The Court of Cassation partially overturned the decision because the appellate court wrongly based its denial of the salary recall—which was tied to a collective bargaining agreement coefficient—solely on the lack of a diploma, failing to examine the employee's actual duties as required to justify the reassignment to the claimed coefficient.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du code civil, la société Oviedo aux dépens; Employee Dismissal and Salary Recall Dispute over CBA Coefficient Justification: The Court of Cassation partially overturned the decision because the appellate court wrongly based its denial of the salary recall—which was tied to a collective bargaining agreement coefficient—solely on the lack of a diploma, failing to examine the employee's actual duties as required to justify the reassignment to the claimed coefficient.

Mots-clés

Généré par l'IA
négociation collective licenciement abusif rémunération impayée rétrocession de créance abandon d'emploi certificat de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
Cited in conjunction with the collective agreement to establish the legal basis for the ruling concerning the salary recall claim that was ultimately overturned.
la société Oviedo aux dépens
The company Oviedo was ordered to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
15-19452
Employee Dismissal and Salary Coefficient Dispute
95-44151
Employee Dismissal Over Salary Dispute and Unpaid Wages
99-43794
Employee Dismissal and Unpaid Wages Dispute
91-40244
Employee Dismissal and Compensation Dispute
93-42870
Employee Dismissal and Notice Pay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du code civil

Cited in conjunction with the collective agreement to establish the legal basis for the ruling concerning the salary recall claim that was ultimately overturned.

la société Oviedo aux dépens

The company Oviedo was ordered to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 octobre 1993 par la société Oviedo en qualité d'ouvrier professionnel, a été licencié par courrier du 6 août 2002 ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, de prime de trajet, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts ;

Sur les deuxième et troisième moyens :

Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu qu'ayant, par motif adopté non critiqué, souverainement retenu que l'employeur avait convoqué à un deuxième entretien préalable le salarié qui n'avait pas alors retiré cette lettre recommandée de convocation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ensemble la classification de la convention collective du bâtiment pour les ouvriers et les entreprises de moins de dix salariés ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que celui-ci a bénéficié en octobre 2000 d'une augmentation, résultant d'un engagement unilatéral qui ne saurait avoir d'effet rétroactif, sans changement de statut, que le salaire qui précédait cette augmentation était supérieur au minimum conventionnel versé aux salariés de coefficient 150 et que M. X... ne produit aucun élément, notamment quant aux diplômes pouvant permettre de passer au niveau supérieur, de nature à justifier sa demande de régularisation ou de changement de coefficient ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le coefficient 170 revendiqué n'exige pas la possession d'un diplôme, sans examiner, comme il lui était demandé, les fonctions effectivement exercées par le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de la somme de 18 550 euros à titre de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 15 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Oviedo aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille sept.