Employer v. Employee (Evidence Admissibility)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court improperly dismissed evidence submitted by the employer, specifically witness attestations, which were intended to prove the employer's timely knowledge (within two months) of the employee's alleged misconduct preceding disciplinary action. The court of appeal excluded these attestations because the witnesses failed to state they were aware their statements would be used in legal proceedings and that they were exposed to criminal sanctions for false declarations, but the Supreme Court held that the formal requirements regarding the form of judicial attestations, as stipulated by the relevant procedural article, are not prescribed under penalty of nullity, thus leading to the quashing of the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 202 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employer v. Employee (Evidence Admissibility): The court of appeal excluded these attestations because the witnesses failed to state they were aware their statements would be used in legal proceedings and that they were exposed to criminal sanctions for false declarations, but the Supreme Court held that the formal requirements regarding the form of judicial attestations, as stipulated by the relevant procedural article, are not prescribed under penalty of nullity, thus leading to the quashing of the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the form requirements for affidavits.
The Court rejected the request made by M. Z... under this procedural provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 202 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que les règles édictée par ce texte, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité ;
Attendu que pour dire que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'avoir eu connaissance des faits fautifs reprochés au salarié moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, l'arrêt attaqué écarte les attestations de MM. X... et Y... au motif qu'ils n'ont pas indiqué avoir eu connaissance de ce qu'il en serait fait usage en justice et qu'ils s'exposaient, en cas de fausse déclaration, à des sanctions pénales ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.