Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-40890 Généré par l'IA

Employee Pay Obligation Post-Incapacity Finding

Numéro de cause 05-40890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, absent due to illness and declared totally and permanently unfit for any position by the occupational physician, was dismissed for incapacity after the required one-month period following the medical review had expired, during which time the employer was obligated to either reclassify the employee or pay their previous salary. The appellate court had rejected the employee's claim for unpaid wages during the final week before dismissal, reasoning that the employee's own actions caused the delay in the prior required interview, but the High Court overturned this decision, holding that the statutory obligation to pay the salary upon the expiration of the one-month period following the fitness-for-work examination, as stipulated by the labor code, is absolute and cannot be negated by fault concerning the preceding procedural steps for dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 241-51-1 du code du travail, article L.122-24-4 du code du travail, Article L. 122-24-4, alinéa 2, du code du travail, article 627 du nouveau code de procédure civile; Employee Pay Obligation Post-Incapacity Finding: The appellate court had rejected the employee's claim for unpaid wages during the final week before dismissal, reasoning that the employee's own actions caused the delay in the prior required interview, but the High Court overturned this decision, holding that the statutory obligation to pay the salary upon the expiration of the one-month period following the fitness-for-work examination, as stipulated by the labor code, is absolute and cannot be negated by fault concerning the preceding procedural steps for dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
incapacité de travail arriérés de salaire obligation de paiement incapacité permanente de gain salaire au temps omission illicite de rejoindre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 241-51-1 du code du travail
codedutravail
article L.122-24-4 du code du travail
est lui-même à l'origine du report de l'entretien préalable, ce qui a retardé son licenciement, de sorte qu'il ne peut se prévaloir du dépassement du délai d'un mois prévu par l'article L.122-24-4 du code du travail ;
Article L. 122-24-4, alinéa 2, du code du travail
This article is the main ground for the partial cassation regarding the employee's right to back pay.
article 627 du nouveau code de procédure civile
Cited as the procedural basis allowing the Court of Cassation to rule directly on the entitlement to back pay.
Généré par l'IA
14-25880
Employee Inaptitude, Employer Obligations, and Salary Continuation
98-40959
Employer Obligation Period for Salary Resumption Post-Inaptitude Ruling
19-14006
Labor Code Salary Obligation During Incapacity Leave Dispute
97-45285
Employee v. Employer - Salary Obligation for Medically Unfit Worker
13/01417
Employee Wages and Damages Appeal Following Medical Incapacity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-24-4, alinéa 2, du code du travail

This article is the main ground for the partial cassation regarding the employee's right to back pay.

article 627 du nouveau code de procédure civile

Cited as the procedural basis allowing the Court of Cassation to rule directly on the entitlement to back pay.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-24-4, alinéa 2, du code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 1er décembre 1997 en qualité de voiturier-chasseur-bagagiste par la société Saint-Honoré, aux droits de laquelle vient la société Oggi Car, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 mai 2002 ; que par avis du 23 juillet 2002, le médecin du travail l'a déclaré "inapte total et définitif à tout poste dans l'entreprise (procédure d'urgence de l'article R. 241-51-1 du code du travail)" ; qu'il a été licencié le 30 août 2002 en raison de son inaptitude ;

que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une somme à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 23 et le 30 août 2002, l'arrêt attaqué retient que M. X... est lui-même à l'origine du report de l'entretien préalable, ce qui a retardé son licenciement, de sorte qu'il ne peut se prévaloir du dépassement du délai d'un mois prévu par l'article L.122-24-4 du code du travail ;

Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L.122-24-4, alinéa 2, du code du travail, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef du droit du salarié au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, la Cour de cassation pouvant donner au litige sur ces points la solution appropriée en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 23 et le 30 août 2002, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef du droit du salarié au paiement de ce rappel de salaire ;

Dit que le salarié a droit au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 23 et le 30 août 2002 ;

Renvoie la cause et les parties à la cour d'appel de Paris, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur le montant du rappel de salaire ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.