Social Security Fund v. Individual: Entitlement to Sickness Benefits During Seminar Attendance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual, receiving sick leave benefits, had his claim for indemnities denied for a specific period by the social security fund because he participated in a professional seminar on a few days within the overall leave. The lower court ordered the fund to pay, reasoning that the seminar attendance was justified by a particular imperative his health allowed at that moment, but concluding he was unfit for driving and thus his usual activity after August 27th. The high court quashed this decision, reasoning that the incapacity to work entitling one to sickness benefits must be a total inability to engage in any professional activity whatsoever, finding the lower court erred in distinguishing between the ability to attend a seminar and the general incapacity required for benefits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-1, 5 du code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Fund v. Individual: Entitlement to Sickness Benefits During Seminar Attendance: The lower court ordered the fund to pay, reasoning that the seminar attendance was justified by a particular imperative his health allowed at that moment, but concluding he was unfit for driving and thus his usual activity after August 27th. The high court quashed this decision, reasoning that the incapacity to work entitling one to sickness benefits must be a total inability to engage in any professional activity whatsoever, finding the lower court erred in distinguishing between the ability to attend a seminar and the general incapacity required for benefits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cassated the judgment for violating this article, which defines the conditions for receiving sickness benefits.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article L. 321-1, 5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assurance maladie comporte l'octroi d' indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., délégué pharmaceutique, a bénéficié d'un arrêt de travail pour la période du 16 août 2004 au 26 septembre 2004 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de l'indemniser pour la période du 28 août au 26 septembre 2004 au motif qu'il avait repris le travail du 23 au 27 août en participant à un séminaire professionnel ;
Attendu que pour dire que la caisse devra indemniser M. X... pour la période comprise entre le 28 août et le 26 septembre 2004, le tribunal énonce essentiellement que la reprise du travail le 23 août 2004 était justifiée par un impératif particulier que l'état de santé de l'intéressé lui permettait d'honorer, et que, porteur d'une résine jusqu'au 16 septembre 2004, M. X... n'était en revanche manifestement pas apte, au 27 août 2004, à la conduite d'un véhicule automobile et donc à l'exercice de son activité quotidienne ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'incapacité de travail ouvrant droit au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie s'entend de l'incapacité totale de se livrer à une activité professionnelle quelconque, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 août 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bar-le-Duc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Meuse ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.