Consortium v. Co-Insurers: Waiver of Coverage Defenses and Contractual Liability for Substandard Service

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2005), que la ville d'Evry a confié l'exploitation du réseau primaire de chauffage urbain au GIE Montenay Soccram, (le GIE) composé de deux sociétés la société Montenay, devenue la société Dalkia et la société Soccram, successivement dénommé GIE Esys Montenay Soccram, puis GIE Dalkia Soccram ; que le GIE devait en outre fournir en eau chaude, à une température contractuelle donnée, différents abonnés liés par une police et un contrat de branchement ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence Liberty II a souscrit un contrat de branchement ; que le 2 octobre 1987 la société Montenay a conclu un contrat d'assurance avec le groupe Sprinks assurances, actuellement dénommé ICS assurances, en liquidation judiciaire selon jugement du 30 septembre 1999, apériteur d'un groupement de sociétés d'assurances comprenant la société la France aux droits de laquelle est venue la société Generali assurances IARD, la société PFA aux droits de laquelle est venue la société Assurances générales de France (AGF), la société Abeille aux droits de laquelle est venue la société CGU courtage puis Gan Eurocourtage, la société Rhin et Moselle aux droits de laquelle est venue la société AGF, la société Zurich international France, la MGFA aux droits de laquelle est venue la Mutuelle du Mans IARD ; que l'installation de chauffage a présenté des désordres, parmi lesquels une mauvaise répartition des températures et une forte disparité des consommations individuelles, désordres pour lesquels le GIE a été condamné à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires ; que le GIE a payé les condamnations mises à sa charge et a assigné en paiement les coassureurs, devant le tribunal de grande instance ;

Sur la première branche du moyen du pourvoi principal de la société Zurich, du moyen du pourvoi incident de la société les Mutuelles du Mans, des premiers moyens des pourvois provoqués des sociétés Generali assurances et AGF ainsi que sur les deuxième et troisième branches du premier moyen du pourvoi provoqué des AGF, telles que reproduites en annexe :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande du GIE à l'encontre des coassureurs et de les avoir en conséquence condamnés à lui payer une certaine somme ;

Mais attendu que l'arrêt, se fondant sur les énonciations de la police d'assurance, retient qu'il ressort des conditions particulières du contrat signé par tous les coassureurs, que le groupe Sprinks "agit en qualité de mandataire de la compagnie apéritrice et pour le compte des coassureurs" ; que la cour d'appel a pu en déduire que le groupe Sprinks avait agi comme mandataire des coassureurs et que les décisions prises en vertu de son mandat s'imposaient à ceux-ci ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la seconde branche du moyen principal, les deuxième, troisième et quatrième branches du premier moyen du pourvoi provoqué de la société Generali, les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen unique du pourvoi incident des Mutuelles du Mans, la quatrième branche du premier moyen du pourvoi provoqué des AGF telles que reproduites en annexe :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait ;

Mais attendu que constitue une exception de non-garantie tout moyen invoqué par l'assureur pour contester sa garantie ; que l'arrêt retient que la société Dalkia, qui ne possède pas de participation majoritaire au sein du GIE n'a pas la qualité d'assuré dans les termes de la police ; qu'il apparaît, comme la SCP X... Thierry, en sa qualité de liquidateur de la société ICS l'indique expressément, que le groupe Sprinks a pris la direction du procès ; qu'en effet il ressort des documents produits que la société d'expertise technique assistant le GIE dans les opérations d'expertise, a été indemnisée par le groupe Sprinks et l'a tenu directement informé du déroulement de l'expertise ; que le groupe Sprinks savait pertinemment que la procédure diligentée concernait le GIE, les courriers de la société d'expertise portant comme référence GIE Montenay Soccram ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a exactement déduit qu'en prenant la direction du procès, en connaissance des circonstances qui excluaient sa garantie, la société apéritrice, avait renoncé, à se prévaloir de l'absence de qualité d'assuré du GIE, au sens du contrat souscrit par la société Montenay, ainsi que de la prescription biennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les seconds moyens identiques des pourvois provoqués des sociétés AGF et Generali, tels que reproduits en annexe :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les sociétés AGF et Generali à payer une certaine somme au GIE ;

Mais attendu que sous le couvert non fondé de violation de l'article 1792-1 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, dont elle a pu déduire que la responsabilité du GIE était recherchée à l'occasion de la convention de concession souscrite, prévoyant que "l'abonné demande au concessionnaire, qui accepte, la fourniture de l'ensemble de ses besoins en chaleur pour le chauffage de ses bâtiments et la préparation de son eau chaude sanitaire" ; qu'il ressortait des documents produits, et notamment du rapport d'expertise, que la cause essentielle des désordres résidait dans le fait que le GIE, qui n'était pas constructeur des ouvrages, avait fourni une eau surpressée et véhiculant des boues en raison de l'absence de mise en place d'un échangeur entre les réseaux primaires et secondaires ;

qu'ainsi il n'avait pas respecté ses obligations contractuelles et devait sa garantie, non pas sur le fondement de la responsabilité décennale, mais en vertu de sa responsabilité civile de droit commun ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Zurich international France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.