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06-11001 Généré par l'IA

Pensioner v. Regional Health Insurance Fund (Disability Reclassification)

Numéro de cause 06-11001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, already receiving a second-category disability pension following a vascular accident, appealed a regional health insurance fund's denial of their request to be reclassified into the third category of disability, which requires absolute incapacity for work and the assistance of a third party for ordinary daily life acts. The appellant argued the appellate court erred by relying on an expert opinion containing doubt regarding the necessity of third-party assistance, violating the relevant social security code article requiring certainty for third-category classification. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was entitled to sovereignly assess the expert's findings, which concluded that the claimant was not obligated to have third-party assistance on the relevant date, thereby justifying the rejection of the reclassification request without misinterpreting the expert's report.

Regeste Legislator

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article L. 341-4-3 du code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Pensioner v. Regional Health Insurance Fund (Disability Reclassification): The appellant argued the appellate court erred by relying on an expert opinion containing doubt regarding the necessity of third-party assistance, violating the relevant social security code article requiring certainty for third-category classification. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was entitled to sovereignly assess the expert's findings, which concluded that the claimant was not obligated to have third-party assistance on the relevant date, thereby justifying the rejection of the reclassification request without misinterpreting the expert's report.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité assurance-accidents des caisses-maladie assurance maladie assurance d'autrui caisse de compensation surexpertise

Dispositions légales citées

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article L. 341-4-3 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the final disposition rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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88-14534
Health Insurance Fund v. Disability Classification Appeal
82-91503
Regional Health Insurance Fund v. Liable Party (Disability Pension Reimbursement)
96-15975
Regional Health Insurance Fund v. Insured Person (Invalidity Classification)
98-14250
Regional Sickness Insurance Fund v. Claimant (Acquiescence to Disability Classification)
JURITEXT000006958364
Social Security Reimbursement vs. Third-Party Liability: Disability Assessment Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final disposition rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 17 novembre 2004), que M. X..., qui, victime d'un accident vasculaire, bénéficiait depuis le 1er janvier 2000, d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, a, le 14 mai 2001, sollicité son reclassement en invalidité de troisième catégorie ; que la caisse régionale d'assurance maladie lui a, le 12 décembre 2001, opposé un refus ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 341-4-3 du code de la sécurité sociale, la personne classée dans la troisième catégorie des invalides est celle qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, est en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, de sorte qu'en statuant ainsi aux motifs que l'expert avait indiqué que la présence d'une tierce personne ne "semble" pas dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, la cour, qui s'est fondée sur des conclusions empreintes de doute quant à l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, a violé l'article L. 341-4-3 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement les conclusions du médecin-expert qui avait retenu qu'à la date du 14 mai 2001, l'intéressé n'était pas dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, la Cour nationale de l'incapacité a estimé, sans dénaturer le rapport de l'expert, que la demande de reclassement n'était pas justifiée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.