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06-10963 Généré par l'IA

Insurance Contract Requalification and Revenue Claim Dispute

Numéro de cause 06-10963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who subscribed to a life insurance contract linked to the performance of a specific unit of account sued the insurer seeking requalification of the contract and payment of all net revenues derived from underlying shares and their reinvestments, claiming the surrender value provided in a mid-2002 notice was too low. The court upheld the appellate decision that dismissed the claimant's argument seeking to invalidate the clause governing the "number of units of account recorded in the contract" as inadmissible because it constituted a new claim in the appeal proceedings, as it did not pursue the same objective or have a direct link to the initial demands for payment of revenues and reinvested fees.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Insurance Contract Requalification and Revenue Claim Dispute: The court upheld the appellate decision that dismissed the claimant's argument seeking to invalidate the clause governing the "number of units of account recorded in the contract" as inadmissible because it constituted a new claim in the appeal proceedings, as it did not pursue the same objective or have a direct link to the initial demands for payment of revenues and reinvested fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'assurance action directe contre l'assureur assurance-vie liée à des fonds valeur litigieuse unité de compte gain assuré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the allocation of court costs.
Généré par l'IA
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Axa France vie la somme de 2 000 euros

This provision is cited in the order awarding legal fees/damages to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2005), que, le 22 décembre 1987, M. X... a souscrit auprès de l'Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle est venue la société Axa assurances, aujourd'hui Axa France vie (l'assureur), un contrat sur la vie à capital variable "Assur Retraite" dont l'échéance était fixée au 15 novembre 2002 ; qu'il a versé une prime unique de 31 676,77 euros, dont l'évolution était liée à la valeur de l'unité de compte "Ugicia" ; que le 28 mai 2002, il a reçu un avis de situation mentionnant que la valeur de rachat brute de son contrat s'élevait à 58 010 euros ; qu'estimant cette valeur trop faible, M. X... a assigné l'assureur pour voir requalifier les contrats et le voir notamment condamner à lui payer la totalité des revenus nets perçus au titre des actions et parts de société de référence et la totalité du produit de leur réinvestissement au fur et à mesure de leur encaissement ;

Attendu que M X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme nouvelle en cause d'appel, sa demande tendant à voir juger nulle et de nul effet la clause de répartition des bénéfices intitulée "nombre d'unités de compte inscrit au contrat" ;

Mais attendu que M. X... ayant demandé en première instance la condamnation de l'assureur, en exécution du contrat, à lui payer d'une part la totalité des revenus perçus au titre des actions et parts de société de référence et la totalité du produit de leur réinvestissement au fur et à mesure de leur encaissement, d'autre part, le produit de l'investissement, revenus réinvestis inclus, des frais retenus indûment, la demande formulée en appel ne poursuivait pas la même fin et ne présentait pas de lien avec les prétentions originaires ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a écarté une telle demande comme étant nouvelle ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Axa France vie la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille sept.