Engineer Dismissal Unjustified Claim Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn engineer, dismissed in 2002 for economic reasons after working for the company since 1989, appealed an appellate court decision that had rejected his claim for damages regarding an allegedly unjustified dismissal, arguing the employer breached commitments made during an industrial adaptation project concerning workforce reductions. The Supreme Court dismissed the appeal, holding that the appellate court, through its sovereign interpretation of the commitments made by the company within the context of the multi-year industrial project, correctly determined that the employee's dismissal did not violate those commitments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Engineer Dismissal Unjustified Claim Appeal Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal, holding that the appellate court, through its sovereign interpretation of the commitments made by the company within the context of the multi-year industrial project, correctly determined that the employee's dismissal did not violate those commitments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the main order rejecting the appeal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 avril 2005), que M. X..., engagé par la société BSN emballages, devenue BSN Glasspack, en qualité d'ingénieur, en septembre 1989 et occupant en dernier lieu le poste de chef de service production a été licencié pour motif économique par lettre du 18 février 2002 ;
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1134, 1134, alinéa 3, 1135 et 1147 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu qu'interprétant souverainement les engagements pris par la société BSN dans le cadre d'un projet d'adaptation industrielle au marché du vin impliquant des réductions d'effectifs étalées sur plusieurs années, la cour d'appel a estimé que le licenciement du salarié ne contrevenait pas à ces engagements ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.