Employee Challenge to Skills Validation and Promotion Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee of a primary health insurance fund, hired in 1990 and working as a benefits technician, challenged the outcome of a 2002 skills validation process that awarded her fewer guarantee points than she believed she was entitled to under the collective bargaining agreement's classification, leading her to sue in labor court. The labor court ruled in favor of the employee, finding that the quantitative and qualitative criteria used in the performance contract did not align with the collective agreement's requirement to evaluate the capacity for knowledge transfer and that the objectives were unattainable. However, the high court quashed this ruling, reasoning that under the relevant social security regulations, only the director has the authority to make individual personnel advancement decisions, and a judge cannot substitute for the employer by awarding back pay for a non-obtained promotion, being limited instead to awarding damages for abuse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 122-3 du code de la sécurité sociale, Article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, Article 4-1-1 du protocole d'accord du 14 mai 1992, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Challenge to Skills Validation and Promotion Denial: The labor court ruled in favor of the employee, finding that the quantitative and qualitative criteria used in the performance contract did not align with the collective agreement's requirement to evaluate the capacity for knowledge transfer and that the objectives were unattainable. However, the high court quashed this ruling, reasoning that under the relevant social security regulations, only the director has the authority to make individual personnel advancement decisions, and a judge cannot substitute for the employer by awarding back pay for a non-obtained promotion, being limited instead to awarding damages for abuse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the provisions violated by the lower court's ruling regarding the director's sole authority in personnel decisions.
Cited as one of the provisions violated by the lower court's ruling regarding the inability of a judge to grant a salary increase for an unobtained promotion.
Cited in the dispositive regarding the rejection of ancillary claims based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 122-3 du code de la sécurité sociale et 4-1-1 du protocole d'accord du 14 mai 1992 ;
Attendu que Mme X... a été embauchée par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à compter du 2 avril 1990, en qualité d'employée aux travaux ; qu'en dernier lieu, elle exerçait les fonctions de technicienne de prestations, niveau III, 2e degré, coefficient 185 de la classification des emplois de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; que, contestant la phase de validation des compétences du 15 avril 2002 lui ayant attribué cinq points de garantie au lieu des neuf points afférents au 3e degré, elle a adressé plusieurs courriers à l'employeur, qui a maintenu sa position ; qu'elle a saisi alors la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour dire que la salariée pouvait prétendre au 3e degré du niveau III de la classification des emplois, le jugement retient que la CPAM n'a retenu, au terme d'un contrat d'objectif conclu, le 15 avril 2000, avec Mme X..., que des critères quantitatifs et qualificatifs qui n'apparaissent pas correspondre aux dispositions de la convention collective qui doivent mettre en place un moyen d'évaluation de la salariée sur sa capacité à transmettre ses connaissances et savoir-faire à d'autres salariés de son niveau ; qu'au vu des attestations de plusieurs salariés, il apparaît que les objectifs n'étaient pas réalisables ; que les clauses du contrat d'objectif ne pouvaient être atteintes ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'en application du premier des textes susvisés, le directeur prend seul les décisions d'ordre individuel, notamment celles qui concernent l'avancement du personnel et, d'autre part, que le juge ne peut se substituer à l'employeur pour accorder un rappel de salaire au titre d'un avancement non obtenu, mais seulement des dommages-intérêts en cas d'abus, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.