Seller Obligation to Deliver Property Condition at Promise of Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld the obligation of the seller to deliver the property in the condition it was in at the time of the promise of sale, not at the time of the final deed, finding that subsequent degradations required the seller to indemnify the buyer; therefore, the court properly rejected arguments regarding the inapplicability of a warranty clause for hidden defects, as the established facts regarding post-promise damage rendered such a clause moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Seller Obligation to Deliver Property Condition at Promise of Sale: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order concerning the disposition of the appeal (rejection of the appeal).
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on Article 700 of the new civil procedure code.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé l'existence de dégradations commises par la venderesse postérieurement à la signature de la promesse de vente, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit, sans dénaturation, que les vendeurs étaient tenus d'une obligation de délivrance de la chose vendue en l'état de sa présentation à la vente et non au jour de l'acte notarié, celui-ci ne comportant aucune réserve sur ce point, a pu en déduire, sans être tenue de répondre à des conclusions sur l'application d'une clause de garantie des vices de la chose vendue que ses constatations rendaient inopérantes, que Mme X... devait indemniser l'acquéreur des désordres existants ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.