Real Estate Fraudulent Inducement in Undervalued Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a real estate transaction where the seller alleged fraudulent inducement, finding that the appellate court reasonably concluded that the buyer, a real estate professional, could not have been unaware of the severely and intentionally undervalued property estimation provided by an agent, which substantially influenced the seller's consent to contract. The appellate court correctly determined that the buyer engaged in fraudulent maneuvers by utilizing the obviously inaccurate estimation, which rendered the offer appear advantageous, thereby validating the annulment of the contract based on deceit.
Regeste Legislator
Généré par l'IA700 du nouveau code de procédure civile; Real Estate Fraudulent Inducement in Undervalued Sale: The appellate court correctly determined that the buyer engaged in fraudulent maneuvers by utilizing the obviously inaccurate estimation, which rendered the offer appear advantageous, thereby validating the annulment of the contract based on deceit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé que l'estimation des biens établie par la société Pelgrin et Bras Immo Com était manifestement sous-évaluée de manière volontaire et dans une très forte proportion, la cour d'appel, qui a retenu que la société FG immobilier, acquéreur, ne pouvait ignorer, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, le caractère volontairement inexact des informations contenues dans ce document et que l'offre qu'elle avait faite apparaissait ainsi avantageuse, a pu en déduire, sans être tenue de rechercher de qui la société Pelgrin et Bras Immo était mandataire, qu'une estimation établie par un agent immobilier n'ayant pu manquer d'avoir une influence sur le consentement de M. X..., la société FG immobilier avait commis des manoeuvres dolosives sans lesquelles celui-ci n'aurait pas contracté ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société FG immobilier aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société FG immobilier à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société FG immobilier ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.