Tenant Entitlement to Commercial Lease Status Despite Pre-Acquisition Renunciation Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's finding that a tenant was entitled to commercial lease status beginning February 1, 2002, based on a new lease signed on January 31, 2002, because a stipulation within that new agreement purporting to renounce the commercial lease status was invalid as it occurred before the tenant acquired the rights reserved by that status while remaining in possession of the premises.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Tenant Entitlement to Commercial Lease Status Despite Pre-Acquisition Renunciation Clause: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the losing party to pay the costs.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for attorney's fees.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims concerning legal aid/assistance fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, recherchant la volonté commune des parties, qu'un nouveau bail avait été signé le 31 janvier 2002, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la renonciation au statut des baux commerciaux, stipulée dans cet acte, était sans portée dès lors qu'elle était intervenue avant l'acquisition des droits réservés par ce statut au preneur laissé en possession des lieux loués et exactement déduit que M. X... était titulaire d'un bail commercial commençant à courir le 1er février 2002 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de la SCP Ghestin et de Me Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.