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05-20102 Généré par l'IA

Cassation Court Upholds Denial of Additional Damages for Delayed Construction

Numéro de cause 05-20102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning damages awarded for delayed construction work, affirming the appellate court's finding that contractual late penalties were intended to compensate for the disruption caused by the delay, thereby encompassing the moral prejudice suffered by the homeowners who were unable to use a room intended for their future child, making additional damages unwarranted.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Cassation Court Upholds Denial of Additional Damages for Delayed Construction: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts contractuels motifs de cassation contrat de construction vice de construction qualité pour recourir contre permis violation des distances limites

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order regarding the outcome of the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
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96-86347
Cassation Rejects Appeal on Damages for Unauthorized Construction
99-15591
Construction Contract Delay Liability Affirmation
02-13417
Construction Contract Dispute: Fixed-Price Invalidity, Damages Causation, and Exception of Non-Performance
06-17030
Construction Dispute Indemnity Appeal Rejected
02-19282
Builder Liability Limited for Construction Delays

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order regarding the outcome of the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à la société Progestim la somme de 2 000 euros

This provision is cited for ruling on legal fees (Article 700) and imposing a specific sum.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement relevé que les pénalités contractuelles de retard visaient à indemniser le trouble causé par l'absence de réalisation en temps voulu des travaux prévus, la cour d'appel, qui en a déduit qu'elles incluaient la réparation du préjudice moral résultant du fait que les époux X... n'avaient pu utiliser conformément à sa destination la chambre destinée à leur futur enfant, a retenu à bon droit qu'il n'y avait pas lieu d'allouer à ceux-ci des dommages-intérêts supplémentaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à la société Progestim la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.