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05-20025 Généré par l'IA

Land Development Project Subject to Condominium Regime by Contract

Numéro de cause 05-20025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld a lower court's finding that an operation classified as a land development project could nevertheless be subject to the condominium regime if the buildings were constructed and no different organization was established, reasoning that while partition by use among undivided co-owners is generally not governed by the relevant 1965 statute, parties are free to contractually subject the entire real estate complex to the condominium regime, and the contractual stipulations indicated the parties had agreed that the administration and management of common areas would follow condominium rules.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau cde de procédure civile; Land Development Project Subject to Condominium Regime by Contract: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de gérance d'immeubles propriété foncière partie au contrat gestion de l'espace propriété par étages marché immobilier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the main ground for the decision.
Vu l'article 700 du nouveau cde de procédure civile
This article was cited in the dispositive for awarding legal costs (Article 700).
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16-21329
Neighboring Owners v. Property Developers (Covenants vs. Urban Planning Regulations)
20-13798
Cassation Court Overturns Invalidation of Condominium Regime Due to Premature Application of Lot Criteria
00-10993
Property Owner's Right to Build Upheld Despite Contract Ambiguity
03-20328
Landowner Contractual Obligations in Subdivision Specifications
09-70993
Cassation of Condominium Defect Ruling on Procedural Grounds and Prescription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the main ground for the decision.

Vu l'article 700 du nouveau cde de procédure civile

This article was cited in the dispositive for awarding legal costs (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'avait été qualifiée de lotissement l'opération de construction effectuée par la société Aedificare par le tribunal administratif et retenu que la constitution d'un lotissement n'était pas incompatible avec l'application du statut de la copropriété si les immeubles étaient bâtis et si une organisation différente n'avait pas été instituée et que si une répartition en jouissance seulement entre copropriétaires indivis n'était pas en principe régie par la loi du 10 juillet 1965, rien n'interdisait la soumission conventionnelle de l'ensemble immobilier au régime de la copropriété, le tribunal a pu en déduire, sans dénaturation, qu'il résultait des stipulations contractuelles que les parties avaient convenu que l'administration et la gestion des parties communes auraient lieu conformément aux règles régissant les copropriétés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau cde de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires Les Hauts de Saint Antoine la somme de 2 000 euros, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.