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05-19964 Généré par l'IA

Pending Administrative Ruling in Expropriation Appeal

Numéro de cause 05-19964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners, who were expropriated by a municipal order, appealed to the Court of Cassation to annul the property transfer order issued by the expropriation judge, arguing it should be annulled as a consequence of the administrative court annulling the prerequisite declaration of public utility. The Court of Cassation decided to strike the case from its list because the resolution of the appeal filed before the administrative jurisdiction, which governed the outcome of the cassation appeal, was pending and no definitive decision had been communicated, allowing for the reinstatement of the case upon presentation of the final administrative ruling or proof of withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Pending Administrative Ruling in Expropriation Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien exproprié propriété publique recours en annulation en droit de l'Union délégation de possession administration d'office de la succession utilité publique
Généré par l'IA
10-15951
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal
06-19828
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal
12-26438
Expropriation Appeal Contingent on Final Administrative Decision
10-10300
Expropriation Appeal Conditioned on Administrative Ruling
06-10813
Expropriation Appeal Dismissed Pending Administrative Ruling

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que les consorts X... et sept autres expropriés se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, portant transfert de propriété au profit de la commune de Digne-les-Bains de parcelles leur appartenant ;

Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 13 janvier 2005 ;

Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi n° D 05-19.964 sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.