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05-19769 Généré par l'IA

Lessor's Indemnity Claim Rejection Upheld Due to Key Retention and Constructive Possession

Numéro de cause 05-19769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the rejection of a lessor's indemnity claims, affirming the lower court's finding that the lessee's representative had repeatedly requested the return of the premises' keys, which remained with the debtor company during judicial administration, and that the lessor was deemed to have effectively possessed the premises since a specific date. The court reasoned that since the lessor was found to have the keys and the ability to retake possession, their subsequent indemnity claims were unwarranted, and the lessor's false assertion of key non-possession justified condemning them to pay damages for abusive litigation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Lessor's Indemnity Claim Rejection Upheld Due to Key Retention and Constructive Possession: The court reasoned that since the lessor was found to have the keys and the ability to retake possession, their subsequent indemnity claims were unwarranted, and the lessor's false assertion of key non-possession justified condemning them to pay damages for abusive litigation.

Mots-clés

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preneur de crédit-bail droit de rétention du bailleur action mobilière acquisition immobilière cautionnement pour le découvert demande reconventionnelle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order directly rules on the outcome of the appeal (rejection).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order regarding the award of legal fees/costs under Article 700.
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93-17732
Lessor Denied Lessee Access After Key Return Upheld
99-21356
Property Dispute: Adverse Possession Upheld on Appeal
18-11109
Lessor's Right to Occupancy Indemnity Despite Lease Annulment
JURITEXT000006958922
Commercial Tenant Eviction Indemnity Upheld
05-16014
Lessor v. Liquidator: Indemnity for Lease Termination and Subsequent Property Destruction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order directly rules on the outcome of the appeal (rejection).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order regarding the award of legal fees/costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que les clefs des locaux donnés en crédit-bail avaient toujours été au sein de l'entreprise Euro Speed et que le représentant de la société Batinorest, après avoir visité à plusieurs reprises les locaux alors que le preneur était sous administration judiciaire, demandait à chaque fois que les clés soient reprises par Euro Speed pour des raisons de commodité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur les modalités de remise des clés ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, et qui a souverainement retenu que la société Batinorest disposait effectivement des clés et avait été mise en mesure de reprendre possession des lieux à compter du 2 novembre 1995, a pu en déduire que les demandes indemnitaires du crédit-bailleur devaient être rejetées et que celui-ci, qui avait affirmé mensongèrement qu'il ignorait que les clés étaient à sa disposition, devait être condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Batinorest aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Batinorest à payer la somme de 2 000 euros à Mme X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE