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05-19682 Généré par l'IA

Co-Owners v. Insurer and Developer (Construction Defects and Procedural Flaw)

Numéro de cause 05-19682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following litigation initiated by property co-owners against an insurer and a property developer for construction defects, the lower court declared the claims against two specific subcontracting companies (in judicial liquidation) inadmissible because the insurer had not proven filing a claim against their liabilities. The high court partially quashed this decision, reasoning that the appellate court violated procedural rules by raising this inadmissibility issue *sua sponte* without first inviting the parties to submit their observations, thereby requiring a referral back on this specific point.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 16 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Co-Owners v. Insurer and Developer (Construction Defects and Procedural Flaw): The high court partially quashed this decision, reasoning that the appellate court violated procedural rules by raising this inadmissibility issue *sua sponte* without first inviting the parties to submit their observations, thereby requiring a referral back on this specific point.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'assureur défauts de construction entreprises de construction contrat de sous-traitance contentieux commercial prétention de tiers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation partially quashed the appealed decision because the Court of Appeal raised a point of inadmissibility ex officio without prior notice to the parties, violating this article.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting claims based on Article 700.
Généré par l'IA
91-20678
Developer v. Co-Ownership Association and Insurer on Construction Defects and Reimbursement
95-10558
Co-owners' Association v. Property Developer: Authorization for Litigation Defects
07-21950
Developer's Right to Sue Insurer for Construction Defects and Fitness for Purpose
07/00955
Syndicate of Co-owners v. Property Developer and Contractors (Construction Defects and Procedural Defenses)
89-11045
Property Owners v. Developer's Insurer Regarding Construction Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation partially quashed the appealed decision because the Court of Appeal raised a point of inadmissibility ex officio without prior notice to the parties, violating this article.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting claims based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SNC le Continental, M. X..., la SCI les Oliviers, M. Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Carrelages de Provence et la MAF ;

Sur le troisième moyen :

Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2005), qu'en 1991, la SNC le Continental (la SNC), assurée en polices dommages ouvrages auprès de la compagnie Axa France, a fait édifier un groupe d'immeubles ; que des désordres affectant les sols en marbre étant apparus, divers copropriétaires ont assigné en indemnisation de leurs préjudices la compagnie Axa et la SNC qui a appelé en garantie (M. X..., architecte de l'opération et son assureur la Mutuelle des architectes français (MAF)), les sociétés Carrelages de Provence et Socamat, chargées du lot carrelage depuis lors en liquidation judiciaire et leurs assureurs respectifs, les compagnies SMABTP et Generali assurances ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées contre les sociétés Carrelages de Provence et Socamat, l'arrêt retient que la compagnie Axa ne justifie pas avoir déclaré sa créance au passif de la société Carrelages de Provence et de la société Socamat ;

Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter, au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit irrecevables les demandes en condamnation des sociétés Carrelages de Provence et Socamat, l'arrêt rendu le 16 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne, ensemble, MM. Z..., ès qualités et A..., ès qualités aux dépens

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.