Social Security Fund Reimbursement Claim Barred by Statute of Limitations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social security fund sought reimbursement from a healthcare professional for payments related to professional acts deemed improper based on non-compliance with professional nomenclature, an action subject to a three-year limitation period starting from when the fund had knowledge of the undue payment. The lower court incorrectly held that the limitation period began with the final administrative decision affirming the undue nature of the benefits, rather than when the fund initially reported the matter to the professional disciplinary body, which demonstrated knowledge of the overpayment, thus leading the superior court to quash the judgment and declare the fund's claim time-barred because the action was initiated beyond the three-year statutory period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 244-3 du code de la sécurité sociale, article L. 133-4 dans sa rédaction alors applicable, article 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Fund Reimbursement Claim Barred by Statute of Limitations: The lower court incorrectly held that the limitation period began with the final administrative decision affirming the undue nature of the benefits, rather than when the fund initially reported the matter to the professional disciplinary body, which demonstrated knowledge of the overpayment, thus leading the superior court to quash the judgment and declare the fund's claim time-barred because the action was initiated beyond the three-year statutory period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to declare the action by the health insurance fund as prescribed.
This provision was cited in conjunction with Art. L. 244-3 to establish the nature of the undue payment and the prescription applicable.
Used to rule on the merits of the case after cassation without referral.
Applied when rejecting requests for indemnity under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 133-4 dans sa rédaction alors applicable, et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, lorsque le versement d'une prestation en nature indue résulte de l'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels, l'organisme de sécurité sociale recouvre auprès du professionnel de santé l'indu correspondant et que, pour ce recouvrement, cet indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale ; que, selon le second, l'avertissement ou la mise en demeure adressés pour ce recouvrement ne peut concerner que les sommes exigibles dans les trois années précédant leur envoi ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, qu'une caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), à la suite d'un contrôle des actes dispensés par M. X... en janvier 1992, a constaté une inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels et a déposé une plainte le 18 janvier 1993 auprès d'une section des assurance sociales du conseil national de l'ordre des médecins ; que par un arrêt du 9 mars 2001, le Conseil d'Etat a donné acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'encontre de la décision du 10 avril 2000 l'ayant sanctionné pour non-respect des dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels ; que par une lettre du 7 juin 2001, la caisse a réclamé à M. X... le remboursement du coût des actes dispensés par lui en janvier 1992 ;
Attendu que, pour condamner M. X... au remboursement des prestations versées par la caisse, le jugement énonce que l'instance suivie devant les juridictions ordinales a eu pour objet de révéler le caractère indu des prestations facturées par M. X..., qu'elle a pris fin avec l'arrêt rendu le 9 mars 2001 par le Conseil d'Etat, que cette date est le point de départ de la prescription biennale et que la demande en répétition de l'indu présentée par la caisse n'est pas atteinte par la prescription ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai triennal de prescription prévu à l'article L. 244-3 devait être décompté à partir du 1er mars 1993, date à laquelle la caisse a saisi le conseil de l'ordre des médecins, ce dont il résultait qu'elle avait connaissance de l'indu, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Et, vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE prescrite l'action de la caisse ;
Condanme la CPCAM des Bouches-du-Rhône aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.