Social Security Fund Recovery Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision that ordered a healthcare professional to reimburse improperly paid medical benefits, ruling that the recovery action by the social security fund was time-barred. The social security fund discovered the overpayment and initiated proceedings against the professional before the medical disciplinary body in March 1993, which established their knowledge of the undue payment, thus starting the three-year prescription period prescribed for recovering unduly paid benefits assimilated to social security contributions. Since the fund did not claim repayment until June 2002, the claim fell outside the three-year recovery period set by law, as the relevant starting date for prescription was when the fund first became aware of the facts establishing the undue nature of the payments, not the conclusion of the subsequent disciplinary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 133-4, dans sa rédaction alors applicable, L. 244-3 du code de la sécurité sociale, DECLARE prescrite l'action de la caisse, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Fund Recovery Time-Barred: The social security fund discovered the overpayment and initiated proceedings against the professional before the medical disciplinary body in March 1993, which established their knowledge of the undue payment, thus starting the three-year prescription period prescribed for recovering unduly paid benefits assimilated to social security contributions. Since the fund did not claim repayment until June 2002, the claim fell outside the three-year recovery period set by law, as the relevant starting date for prescription was when the fund first became aware of the facts establishing the undue nature of the payments, not the conclusion of the subsequent disciplinary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the legal basis for the social security body to recover undue payments from a health professional, which is the core subject of the dispute regarding the prescription period.
This provision establishes the three-year prescription limit for demanding the recovery of undue payments, which the court applied to declare the action prescribed.
This is the main order resulting from the cassation of the lower court's decision.
This is the substantive final order based on the application of the prescription period established under L. 244-3.
This provision deals with the allocation of costs following the final judgment.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for indemnification under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 133-4, dans sa rédaction alors applicable, et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, lorsque le versement d'une prestation en nature indue résulte de l'inobservation de la Nomenclature générale des actes professionnels, l'organisme de sécurité sociale recouvre auprès du professionnel de santé l'indu correspondant et que pour ce recouvrement, cet indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale ; que, selon le second, l'avertissement ou la mise en demeure adressés pour ce recouvrement ne peut concerner que les sommes exigibles dans les trois années précédant leur envoi ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie ( la caisse), à la suite d'un contrôle des actes dispensés par M. X... en octobre 1991, a constaté une inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels et a déposé une plainte le 6 septembre 1993 auprès d'une section des assurance sociales du conseil national de l'ordre des médecins ; que par un arrêt du 9 mars 2001 le Conseil d'Etat a donné acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'encontre de la décision du 10 avril 2000 l'ayant sanctionné pour non-respect des dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels ; que par une lettre du 14 juin 2002, la caisse a réclamé à M. X... le remboursement du coût des actes dispensés par lui en octobre 1991 ;
Attendu que, pour condamner M. X... au remboursement des prestations versées par la caisse, le jugement énonce que l'instance suivie devant les juridictions ordinales a eu pour objet de révéler le caractère indu des prestations facturées par lui, qu'elle a pris fin avec l'arrêt rendu le 9 mars 2001 par le Conseil d'Etat, que cette date est le point de départ de la prescription biennale et que la demande en répétition de l'indu présentée par la caisse n'est pas atteinte par la prescription ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai triennal de prescription prévu à l'article L. 244-3 devait être décompté à partir du 1er mars 1993, date à laquelle la caisse a saisi le conseil de l'ordre des médecins, ce dont il résultait qu'elle avait connaissance de l'indu, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE prescrite l'action de la caisse ;
Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.