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05-14042 Généré par l'IA

Survivor's Pension Prorating Under Franco-Algerian Convention

Numéro de cause 05-14042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A beneficiary of a survivor's pension and a supplementary increase under French law challenged the suspension of the increase by the national retirement insurance fund, which asserted that the beneficiary's total resources exceeded the ceiling calculated under the prorating rule established by the Franco-Algerian social security convention, which takes precedence over domestic law. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the appeal, reasoning that the prorating rule applied not only to contributory benefits but also to the supplementary benefit at issue, as it was accessory to the survivor's pension and therefore subject to the same legal regime.

Regeste Legislator

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article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, article 700 du nouveau code de procédure civile; Survivor's Pension Prorating Under Franco-Algerian Convention: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the appeal, reasoning that the prorating rule applied not only to contributory benefits but also to the supplementary benefit at issue, as it was accessory to the survivor's pension and therefore subject to the same legal regime.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente de survivant retraite complémentaire augmentation de rente sécurité sociale suspension de rente prestations d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 814-2 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
article 700 du nouveau code de procédure civile
The dispositive rules on the application of Article 700 regarding legal fees claimed by the CNAV.
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06-16637
Algerian Survivor Pensioner Denied Benefit Increase Due to Prorated Resource Ceiling
05-10905
Franco-Algerian Convention and Supplementary Pension Benefits
05-12848
Franco-Algerian Convention and Supplementary Allowance Calculation
12-17860
Survivor's Pension Appeal Nullified Due to Improper Notification of Algerian Resident
10-26922
Survivor's Pension Appeal Service of Process in Algeria

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

article 700 du nouveau code de procédure civile

The dispositive rules on the application of Article 700 regarding legal fees claimed by the CNAV.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2004), que Mme X..., dont l'époux décédé avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie et qui était de ce fait titulaire d'une pension de réversion depuis le 1er mars 1987, a, en outre, bénéficié, à compter du 1er avril 1995, de la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse a, le 1er mai 1997, suspendu le versement de cet avantage au motif que les ressources de l'intéressée excédaient le plafond des ressources déterminées selon la règle de proratisation instituée par la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 à laquelle s'est substituée la convention du 1er octobre 1980 ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que la règle de la proratisation instituée par la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 s'applique à l'avantage de vieillesse lui-même mais non aux majorations qui sont des avantages non contributifs, et le plafond de l'allocation aux vieux travailleurs salariés est lui-même irréductible ; qu'en admettant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 19 de la convention susvisée ainsi que les articles L. 814-2 et L. 351-13 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'en retenant que la règle de proratisation liant les autorités française et algérienne, qui l'emporte dans son champ d'application sur la règle interne, n'était pas limitée aux seules prestations à caractère contributif et qu'au surplus, la prestation litigieuse, accessoire à la pension de réversion, devait être soumise au même régime juridique que celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CNAV ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.