Appeal Regarding Arbitration Clause Inadmissibility After Substantive Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a commercial court's decision that declared itself incompetent in favor of an arbitral tribunal regarding a payment claim against an individual and another company. The appellate court overturned the initial decision and referred the parties back to the commercial court, reasoning that the lower court had correctly found the individual's subsequent invocation of an arbitration clause and a plea of non-competence to a different court, raised after filing a substantive defense, to be inadmissible under procedural rules concerning the sequence of pleas.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 74, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Regarding Arbitration Clause Inadmissibility After Substantive Defense: The appellate court overturned the initial decision and referred the parties back to the commercial court, reasoning that the lower court had correctly found the individual's subsequent invocation of an arbitration clause and a plea of non-competence to a different court, raised after filing a substantive defense, to be inadmissible under procedural rules concerning the sequence of pleas.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this provision to deem the invoked exception of incompetence inadmissible.
This article was cited in the order to condemn the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2006), que la société Vinci a formé contredit contre le jugement d'un tribunal de commerce qui s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal arbitral pour connaître de la demande en paiement qu'elle avait introduite contre M. X... et la société Linewoods Holding ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le contredit et renvoyé les parties devant le tribunal de commerce ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du jugement du tribunal de commerce, dont les termes ambigus rendaient nécessaire l'interprétation, que M. X... avait, à l'audience de plaidoiries, invoqué le bénéfice d'une clause compromissoire et une exception d'incompétence au profit d'un tribunal de grande instance postérieurement à une défense au fond, la cour d'appel a exactement décidé que l'exception retenue par le tribunal était irrecevable par application des dispositions de l'article 74, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Vinci la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.