Workplace Accident Compensation and Post-Accident Dismissal for Unfitness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, injured in a workplace accident in 1992 and subsequently declared medically unfit for his original duties following a lengthy illness, was dismissed in 2001 and sought statutory compensation and damages related to occupational accident protection. The lower court denied these claims, reasoning that the protective articles concerning workplace accidents did not apply because the dismissal did not immediately follow the accident and the employee had not alleged a failure in the employer's reassignment obligation. The high court quashed this decision, holding that the employee's status as being covered for general illness at the time of dismissal did not negate the protective legislation for workplace accident victims, and the lower court should have determined if the declared unfitness was at least partially caused by the prior work accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-6 du code du travail, Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du code du travail, Condamne l'entreprise de bâtiment Richard Y... aux dépens; Workplace Accident Compensation and Post-Accident Dismissal for Unfitness: The lower court denied these claims, reasoning that the protective articles concerning workplace accidents did not apply because the dismissal did not immediately follow the accident and the employee had not alleged a failure in the employer's reassignment obligation. The high court quashed this decision, holding that the employee's status as being covered for general illness at the time of dismissal did not negate the protective legislation for workplace accident victims, and the lower court should have determined if the declared unfitness was at least partially caused by the prior work accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis that the lower court failed to correctly apply regarding the protective legislation for workers injured in an accident at work.
This is the operative part of the final order, resulting in the cassation (quashing) of the lower court's decision.
This provision relates to the condemnation for costs imposed in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est recevable :
Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé le 1er avril 1986 en qualité de maçon par l'entreprise de bâtiment Richard Y... ; qu'après avoir été victime d'un accident du travail le 16 juin 1992, le salarié a repris le travail le 16 février 1993 puis a été de nouveau en arrêt le 24 février pour une rechute ; qu'après avoir été en arrêt maladie du 15 février 1999 au 20 mars 2001 le salarié a été déclaré inapte aux travaux de maçonnerie et à la conduite de poids-lourds après deux examens médicaux ; qu'après avoir été licencié par lettre du 4 juillet 2001 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6 du code du travail et de sa demande de dommages-intérêts pour le non-versement de la totalité de ces indemnités, l'arrêt attaqué retient que les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 ne sont pas applicables à la cause, le licenciement ne faisant pas suite à un accident du travail et le salarié n'ayant jamais reproché à son employeur un non-respect de l'obligation de reclassement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que le salarié ait été au moment du licenciement pris en charge par les organismes sociaux au titre de la maladie n'était pas de nature à faire perdre au salarié le bénéfice de la législation protectrice des accidentés du travail et qu'il lui appartenait de rechercher si l'inaptitude du salarié n'avait pas au moins partiellement pour origine l'accident du travail dont il avait été victime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne l'entreprise de bâtiment Richard Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.