Employee Termination and Severance Pay Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged in 1974, was terminated for professional unsuitability following a medical assessment in 2003. The employer, in appealing the lower court's decision regarding the conventional severance pay, was deemed precluded from subsequently arguing before the Court of Cassation that the applicable collective agreement should not apply, as this was inconsistent with their prior arguments. However, the Court partially quashed the appellate decision because, after applying the relevant collective agreement, the Court of Appeal failed to rule on the employer's specific arguments concerning the agreed-upon cap and exclusions applicable to that severance pay, thus violating the procedural requirement to answer all submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Termination and Severance Pay Calculation Dispute: The employer, in appealing the lower court's decision regarding the conventional severance pay, was deemed precluded from subsequently arguing before the Court of Cassation that the applicable collective agreement should not apply, as this was inconsistent with their prior arguments. However, the Court partially quashed the appellate decision because, after applying the relevant collective agreement, the Court of Appeal failed to rule on the employer's specific arguments concerning the agreed-upon cap and exclusions applicable to that severance pay, thus violating the procedural requirement to answer all submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed part of the ruling for failing to respond to the employer's arguments regarding the limitation and exclusion of the conventional severance pay.
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1974 par la société Diff Edit, aux droits de laquelle se trouve la société Volumen, a, postérieurement à un avis émis le 21 février 2003 par le médecin du travail, été licencié pour inaptitude par courrier du 26 mars 2003 ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches :
Attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, la cassation par voie de conséquence de celle sur ce moyen est sans portée ;
Attendu, d'autre part, que l'employeur ayant invoqué devant la cour d'appel les dispositions de l'article 13 de la convention de l'édition permettant selon lui d'exclure le bénéfice de l'indemnité de licenciement au salarié inapte n'est pas recevable, en sa deuxième branche, à présenter devant la Cour de cassation un moyen, tiré de l'inapplication de cette convention, incompatible avec cette position ;
Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt, après avoir retenu l'application de la convention collective de l'édition, se borne à allouer cette somme ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que l'indemnité conventionnelle prévue par cette convention collective était plafonnée à dix-huit mois de rémunération et excluait les frais de déplacement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 81 184,50 euros à titre de solde de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 22 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.