Pay Disparity Claim Fails Due to Lack of Identical Comparator Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEmployees claiming unequal pay for equal work must present facts suggesting a pay disparity between themselves and a higher-paid comparator, but the burden shifts to the employer to provide objective justification for the difference if the employees hold the same job classification; however, the appellate court's decision to deny the employees' claims was upheld because the lower court correctly found that the employees failed to establish they were in an identical situation to the comparator they cited, thus the employees did not meet their initial burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du code civil, REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Mmes X..., Y..., Z..., A..., B... et C... aux dépens; Pay Disparity Claim Fails Due to Lack of Identical Comparator Status: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Cited in the dispositive concerning the rejection of requests related to Article 700.
Cited in the dispositive regarding the allocation of costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que les salariées font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2005) de les avoir déboutées de leurs demandes alors, selon le moyen, que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que les salariés exerçant les mêmes fonctions et classés au même niveau dans la classification des emplois de la convention collective devant être réputés fournir un travail de valeur égale, il appartient à l'employeur d'établir que tel n'est pas le cas pour justifier une différence de salaire ; qu'en faisant peser sur des salariées demanderesses, dont elle constatait qu'elles exerçaient le même emploi d'agent de maîtrise et qu'elles étaient classées au même coefficient que la collègue mieux payée qu'elles à qui elles se comparaient, la charge de prouver qu'elles accomplissaient un travail d'égale valeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les salariées n'établissaient pas être dans une situation identique à celle de l'agent avec lequel elles revendiquaient une égalité de rémunération ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mmes X..., Y..., Z..., A..., B... et C... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.