Taxpayer Relief Against Reassessment Based on Abrogated Tax Benefit Conditions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers acquired property in 1994, benefiting from a reduced registration duty contingent upon not changing the property's use for three years; upon discovering the commitment was breached, the tax administration issued a reassessment and collection notice years later, which the taxpayers challenged, seeking relief. The Court of Cassation upheld the lower court's decision granting the relief, reasoning that although the favorable tax regime was abrogated effective January 1, 1999, the binding administrative instruction, opposable under fiscal procedure law, stipulated that for pre-1999 transactions, the conditions for the reduced rate were deemed satisfied as of January 1, 1999, regardless of when the non-compliance occurred, thus precluding the administration from validly issuing a reassessment notification in 2000 based on the 1994 breach.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 710 du code général des impôts, article L 80 A du livre des procédures fiscales, article 700 du nouveau code de procédure civile; Taxpayer Relief Against Reassessment Based on Abrogated Tax Benefit Conditions: The Court of Cassation upheld the lower court's decision granting the relief, reasoning that although the favorable tax regime was abrogated effective January 1, 1999, the binding administrative instruction, opposable under fiscal procedure law, stipulated that for pre-1999 transactions, the conditions for the reduced rate were deemed satisfied as of January 1, 1999, regardless of when the non-compliance occurred, thus precluding the administration from validly issuing a reassessment notification in 2000 based on the 1994 breach.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the opposability of the tax instruction to the administration, which supported the Court of Appeal's decision to grant the tax relief.
Cited in the dispositive to order the opposing party to pay a sum for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 25 février 2005), que M. et Mme X... (les époux X...) ont acquis, le 31 août 1994, un bien immobilier, en payant des droits d'enregistrement au taux réduit prévu à l'article 710 du code général des impôts pour s'être engagés à ne pas l'affecter à un usage autre que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans ; qu'ayant constaté que ces derniers n'avaient pas respecté leur engagement, l'administration fiscale leur a notifié, le 30 septembre 2000, un redressement, suivi, le 5 mars 2001, d'un avis de mise en recouvrement des droits de mutation et pénalités en résultant; que les époux X... ont assigné le directeur des services fiscaux du Haut Rhin devant le tribunal de grande instance aux fins de dégrèvement de ces droits supplémentaires ;
Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de dégrèvement des époux X..., alors, selon le moyen, que l'administration n'est tenue par sa propre doctrine en vertu des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales que dans les strictes limites de ce que celle-ci préconise ; qu'il découle du paragraphe 63 de l'instruction du 1er juin 1999 (7 A-1-99) que lorsque les conditions d'octroi des régimes de faveur abrogés à compter du 1er janvier 1999 ont cessé d'être respectées avant cette date, les règles de déchéance demeurent applicables ; qu'en considérant à tort pour écarter la régularité de la déchéance de l'article 710 du code général des impôts prononcée à l'encontre de M. Y... que l'instruction susvisée prohibait toute déchéance du régime de faveur dès lors que la procédure était initiée postérieurement au 1er janvier 1999, la cour d'appel a violé l'article L 80 A du livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que l'arrêt retient que le régime de faveur applicable aux mutations de biens immobiliers à usage d'habitation et sa déchéance, prévus respectivement par les articles 710 et 1840 G quater du code général des impôts, ont été abrogés par l'article 39 de la loi de finance n° 92-1266 du 30 décembre 1998 ; qu'il retient également que, selon l'instruction du 1er juin 1999, opposable à l'administration en application de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales, les conditions d'octroi de l'avantage étaient définitivement réputées satisfaites à compter du 1er janvier 1999 pour les mutations intervenues avant cette date, sans qu'il soit nécessaire de distinguer selon que le non respect des conditions d'octroi du taux d'imposition réduit était antérieur au 1er janvier 1999 ou interviendrait ultérieurement, de sorte que l'administration fiscale ne pouvait valablement notifier, le 30 septembre 2000, aux époux X... un redressement au titre d'une mutation intervenue en 1994 ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a, à bon droit, prononcé le dégrèvement des impositions et pénalités mises en recouvrement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer aux époux X... la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.