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05-43857 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Union Activity Discrimination and Career Progression Reclassification

Numéro de cause 05-43857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A long-term employee, alleging discrimination due to union activities, appealed a decision ordering his employer to grant him a specific professional coefficient and corresponding salary, plus damages, for having suffered a career and coefficient progression delay compared to similarly situated employees hired at the same time. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court reasonably determined, based on contradictory evidence, that the demonstrable disparity in career advancement was not objectively justified by the employer, thereby establishing discrimination in violation of labor law, while also correctly assessing the appropriate reclassification despite the employee's interruption of some training.

Regeste Legislator

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article L. 122-45 du code du travail, article L. 131-1 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee v. Employer: Union Activity Discrimination and Career Progression Reclassification: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court reasonably determined, based on contradictory evidence, that the demonstrable disparity in career advancement was not objectively justified by the employer, thereby establishing discrimination in violation of labor law, while also correctly assessing the appropriate reclassification despite the employee's interruption of some training.

Mots-clés

Généré par l'IA
carrière professionnelle droits syndicaux statut professionnel discrimination fondée sur le sexe indexation des salaires salaires et mouvements de la main-d'œuvre

Dispositions légales citées

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article L. 122-45 du code du travail
codedutravail
article L. 131-1 du code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for costs.
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05-43853
Employee Discrimination Based on Union Activities Upheld
17-17158
Employee v. Employer: Union Discrimination in Career Progression and Salary Calculation
05-43854
Employee v. Employer: Union Discrimination and Salary Progression
13-23801
Employee Discrimination Case Against Employer Based on Union Activity
07/01533
Employee v. Employer: Union Activity Discrimination Claim Re: Career Progression

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé le 11 février 1977 par la société Comurhex en qualité d'ouvrier de fabrication ; qu'estimant avoir été victime de discrimination en raison de ses activités syndicales, il a saisi en 2001 la juridiction prud'homale ;

Sur les moyens réunis :

Attendu que la société Comurhex fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mai 2005) de l'avoir condamnée à attribuer au salarié le coefficient 205, niveau 2, avec la rémunération correspondante, sous astreinte, ainsi qu'à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 122-45 du code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 412-2, d'une violation des articles 4 et 5, 455 et 16 du nouveau code de procédure civile, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1134 du code civil, d'une violation de l'accord d'entreprise du 14 janvier 1993 et de son avenant et de l'article L. 131-1 du code du travail, et d'un manque de base légale au regard de ce texte ;

Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les éléments de comparaison produits par les parties, contradictoirement débattus, dont elle a souverainement apprécié la valeur, a, sans méconnaître les termes du litige, constaté que le salarié avait connu, par rapport à des salariés engagés à la même époque et au même coefficient, un retard dans l'évolution de sa carrière et de son coefficient, et que l'employeur n'établissait pas que cette différence était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;

Et attendu que, tenant compte de l'interruption par le salarié de certaines formations, elle a pu décider, sans méconnaître l'accord du 14 janvier 1993, que l'intéressé devait être reclassé au coefficient 205, niveau 2 ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Comurhex aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Comurhex à payer à M. X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.