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05-43856 Généré par l'IA

Employee Union Activity Discrimination Suit Upheld

Numéro de cause 05-43856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1978 as a production worker, sued in 2001, alleging discrimination based on his union activities, leading to a judgment awarding him damages for a career and coefficient progression delay compared to similarly engaged colleagues. The Court of Cassation rejected the employer's appeal, finding that the appellate court, based on contradictory evidence, reasonably determined that the employee had suffered a professional disadvantage and that the employer failed to establish an objective justification for this disparity unrelated to discrimination, thereby upholding the finding of a violation of labor code provisions regarding discrimination.

Regeste Legislator

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article L. 122-45 du code du travail, article L. 131-1 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la société Comurhex aux dépens; Employee Union Activity Discrimination Suit Upheld: The Court of Cassation rejected the employer's appeal, finding that the appellate court, based on contradictory evidence, reasonably determined that the employee had suffered a professional disadvantage and that the employer failed to establish an objective justification for this disparity unrelated to discrimination, thereby upholding the finding of a violation of labor code provisions regarding discrimination.

Mots-clés

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litiges du travail carrière professionnelle discrimination indirecte preuve objective droit de la fonction publique harcèlement sexuel au travail

Dispositions légales citées

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article L. 122-45 du code du travail
codedutravail
article L. 131-1 du code du travail
412-2 du même code, d'une violation des articles 4 et 5, 455 et 16 du nouveau code de procédure civile, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1134 du code civil, et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 131-1 du code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative command ruling on the appeal (the rejection of the appeal).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to order the appellant to pay the appellee's legal fees under Article 700.
Condamne la société Comurhex aux dépens
This provision governs the award of court costs against the losing party.
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04-46100
Employee Union Activity Discrimination Suit Upheld
18-23679
Employee Harassment and Discrimination Appeal Rejected on Union Activity Grounds
17-18218
Worker v. Employer: Union Activity Discrimination Claim Upheld
13-26392
Employee v. Employer (Union Discrimination in Career Progression)
12-16574
Employee v. Union Discrimination and Wage Claims on Strike Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative command ruling on the appeal (the rejection of the appeal).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay the appellee's legal fees under Article 700.

Condamne la société Comurhex aux dépens

This provision governs the award of court costs against the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé par la société Comurhex le 3 mai 1978 en qualité d'ouvrier de fabrication ; qu'estimant avoir été victime de discrimination en raison de ses activités syndicales, il a saisi en 2001 la juridiction prud'homale ;

Sur les moyens réunis :

Attendu que la société Comurhex fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mai 2005) de l'avoir condamnée à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 122-45 du code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 412-2 du même code, d'une violation des articles 4 et 5, 455 et 16 du nouveau code de procédure civile, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1134 du code civil, et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 131-1 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les éléments de comparaison produits par les parties, contradictoirement débattus, dont elle a souverainement apprécié la valeur, a, sans méconnaître les termes du litige, et sans contradiction, constaté que le salarié avait connu, par rapport à des salariés engagés à la même époque et au même coefficient, un retard dans l'évolution de sa carrière et de son coefficient, et que l'employeur n'établissait pas que cette différence était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Comurhex aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Comurhex à payer à M. X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.