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05-43854 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Union Discrimination and Salary Progression

Numéro de cause 05-43854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1978 as a production worker, sued his employer in 2001, alleging discrimination based on his union activities, seeking reclassification to a specific coefficient and related pay, plus damages. The employer appealed the ruling that ordered these remedies, asserting violations of labor and procedural law. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court had correctly determined, based on comparative evidence, that the employee suffered a demonstrable delay in career and salary progression compared to peers hired at the same time and coefficient, and that the employer failed to provide objective justification for this disparity, thereby supporting the reclassification order while accounting for the employee's interruption of training.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee v. Employer: Union Discrimination and Salary Progression: The employer appealed the ruling that ordered these remedies, asserting violations of labor and procedural law. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court had correctly determined, based on comparative evidence, that the employee suffered a demonstrable delay in career and salary progression compared to peers hired at the same time and coefficient, and that the employer failed to provide objective justification for this disparity, thereby supporting the reclassification order while accounting for the employee's interruption of training.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail rapports de travail évolution des salaires salaire dû à l'employé égalité de rémunération droit au salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to award costs for procedural equity (Article 700).
Généré par l'IA
17-17158
Employee v. Employer: Union Discrimination in Career Progression and Salary Calculation
05-41564
Employee v. Employer: Union Discrimination and Salary Disparity
06-45258
Employee v. Employer (Union Discrimination)
05-43857
Employee v. Employer: Union Activity Discrimination and Career Progression Reclassification
01-46371
Employee v. Employer (Union Activity and Wage Discrimination)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to award costs for procedural equity (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé par la société Comurhex en 1978 en qualité d'ouvrier de fabrication ; qu'estimant avoir été victime de discrimination du fait de ses activités syndicales, il a saisi en 2001 la juridiction prud'homale ;

Sur les moyens réunis :

Attendu que la société Comurhex fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mai 2005) de l'avoir condamnée à attribuer au salarié le coefficient 205, niveau 3, avec la rémunération correspondante, sous astreinte, ainsi qu'à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail, d'un manque de base légale au regard de ces textes, d'une violation des articles 4 et 5, 455 et 16 du nouveau code de procédure civile, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du code civil et d'un manque de base légale au regard de l'article 12 de l'accord-cadre sur l'évolution des carrières et 131-1 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les éléments de comparaison produits par les parties, contradictoirement débattus, et dont elle a souverainement apprécié la valeur, a, sans méconnaître les termes du litige, constaté que le salarié avait connu, par rapport à des salariés engagés à la même époque et au même coefficient, un retard dans l'évolution de sa carrière, de son salaire et de son coefficient, et que l'employeur n'établissait pas que cette différence était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;

Et attendu que, tenant compte de l'interruption par le salarié de certaines formations, elle a pu décider, sans méconnaître l'accord-cadre sur l'évolution de carrière, que l'intéressé devait être reclassé au coefficient 205, niveau 3 ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Comurhex aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Comurhex à payer à M. X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.