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05-16491 Généré par l'IA

Forced Share Transfer Valuation Dispute

Numéro de cause 05-16491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In proceedings following the judicial reorganization of a real estate company, the appellate court confirmed a judgment that ordered the forced transfer of a shareholder's fifty shares to another shareholder for a symbolic price of one euro, despite expert valuation showing the shares were worth significantly more, because the appealing shareholder had not explicitly requested payment for the shares. The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that the shareholder's request for an expert evaluation of the underlying real estate to determine the share value implicitly encompassed a request for payment for the shares subject to forced transfer, meaning the appellate court had misidentified the scope of the dispute and violated procedural rules by not addressing this implicit claim.

Regeste Legislator

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article L. 621-59 du code de commerce, articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Forced Share Transfer Valuation Dispute: The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that the shareholder's request for an expert evaluation of the underlying real estate to determine the share value implicitly encompassed a request for payment for the shares subject to forced transfer, meaning the appellate court had misidentified the scope of the dispute and violated procedural rules by not addressing this implicit claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
cession d'actions valeur litigieuse estimation immobilière moyen de paiement décisions incidentes perte des droits sociaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 621-59 du code de commerce
Although cited in the reasoning section explaining the context of the dispute regarding forced sale of shares, this article was not explicitly cited in the operative dispositive orders (the numbered section starting with 'CASSE ET ANNULE...'). Therefore, it is excluded based on the rules.
articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile
These articles were cited in relation to the finding that the Court of Appeal disregarded the scope of the dispute, which led to the partial cassation.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the operative part concerning the rejection of a request for costs/indemnification.
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14-21809
Forced Share Transfer Valuation and Due Process in Share Redemption Dispute
15-22314
Real Estate Share Transfer Dispute Over Price Valuation Date
16-16715
SCI Share Transfer Price Valuation and Procedural Fairness
03-13068
Forced Share Transfer Following Judicial Sale and Right of First Refusal Dispute
JURITEXT000006949401
Share Transfer Dispute Over Real Estate Holding Company Assets

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile

These articles were cited in relation to the finding that the Court of Appeal disregarded the scope of the dispute, which led to the partial cassation.

article L. 621-59 du code de commerce

Although cited in the reasoning section explaining the context of the dispute regarding forced sale of shares, this article was not explicitly cited in the operative dispositive orders (the numbered section starting with 'CASSE ET ANNULE...'). Therefore, it is excluded based on the rules.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the operative part concerning the rejection of a request for costs/indemnification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... et à la SCI Consorts X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre M. Y..., ès qualités ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 14 juin 2002, la SCI Consorts X..., dirigée par M. X... et Mme Z..., a été mise en redressement judiciaire ; que le tribunal a arrêté un plan de continuation ordonnant notamment la cession forcée des cinquante parts détenues par M. X... à Mme Z... pour le prix d'un euro symbolique ;

Attendu que pour confirmer cette disposition du jugement, l'arrêt retient que si M. X... fait valoir justement que la valeur de ses parts sociales n'est pas nulle puisque l'expert l'a évaluée à 1 597,80 euros chacune, il ne demande pas le paiement auquel il semble pouvoir prétendre ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. X..., appelant du jugement, demandait une expertise de l'immeuble destinée à rechercher la valeur de ce bien dans le but de pouvoir évaluer les parts sociales et que cette demande contenait implicitement mais nécessairement une demande en paiement de la valeur des parts dont la cession forcée pouvait être ordonnée en application de l'article L. 621-59 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'infirmant le jugement il a ordonné la cession forcée des cinquante parts sociales détenues par M. X... à Mme A... pour le prix d'un euro symbolique, l'arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne Mme Z..., divorcée X..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérante de la SCI Consorts X..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCI Consorts X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.