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06-19957 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Not Subject to Cassation Review

Numéro de cause 06-19957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party sought initial probationary registration on a court of appeal's list of judicial experts but was refused by the general assembly of the court's sitting magistrates, leading to a direct appeal to the Court of Cassation; the Court first held that this appeal, governed by a specific decree, was admissible even without mandatory representation by a lawyer specializing in the highest courts. However, the Court ultimately rejected the appeal because the assessment of the candidate's professional qualities and the necessity of their inscription on the list, based on the needs of the local jurisdictions, falls outside the review scope of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Refusal Not Subject to Cassation Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
non soumis à obligation d'inscription cognition du pourvoi en cassation honoraires de l'expert indépendance judiciaire choix de l'expert magistrat
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06-19951
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed by Court of Cassation
89-21316
Judicial Expert Registration Review Limitation
95-10038
Appeal Against Refusal to Inscribe on Judicial Expert List
04-10889
Judicial Expert Registration Rejection Not Subject to Motivation Requirements on Appeal
00-10987
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Dismissed

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste de la cour d'appel de Paris, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 7 novembre 2005, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 21 décembre 2005, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Sur la recevabilité du recours :

Attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ;

D'où il suit que le recours formé par Mme X..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ;

Sur le grief :

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'issue d'une famille de juristes, la connaissance et l'esprit du droit ont toujours eu un grand impact sur son être et sur sa vie, qu'elle a étudié le droit au cours de ses études, qu'il y aura de plus en plus besoin de traducteurs en hongrois à la suite de l'intégration de la Hongrie dans l'Union européenne ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.