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06-19952 Généré par l'IA

Expert Inclusion Review by Court of Cassation

Numéro de cause 06-19952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought initial, probationary inclusion on the list of court-appointed experts for the Angers Court of Appeal, but the general assembly of the court's magistrates denied the request; the ensuing appeal to the Court of Cassation, established by decree, was deemed admissible because the governing text for this specific recourse did not mandate representation by a lawyer before the highest court, however, the Court rejected the appeal because evaluating the professional qualifications of an expert candidate and the expediency of their inclusion based on judicial needs falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Inclusion Review by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation choix de l'expert honoraires de l'expert assistance d'un avocat d'office limites de la compétence cas d'exclusion

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The final order rejects the appeal, which is the main ground for the decision.
Généré par l'IA
04-10124
Judicial Expert Inclusion Appeal Dismissal
98-22986
Judicial Expert Candidacy Review and Scope of Cassation Appeal
98-11473
Judicial Expert Listing Qualification Review Jurisdiction
99-10998
Judicial Expert Candidacy Review Limits
90-21337
Judicial Expert List Inclusion Qualification Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The final order rejects the appeal, which is the main ground for the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2005, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Sur la recevabilité du recours :

Attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ;

D'où il suit que le recours formé par M. X..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ;

Sur le grief :

Attendu que M. X... demande le réexamen de sa demande et qu'il soit tenu compte de ses compétences réelles ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.