Judicial Expert Registration Appeal Dismissed by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought initial, probationary registration as a judicial expert with a specific court of appeal, but the general assembly of the court's magistrates refused the request, prompting the applicant to file a recourse with the Court of Cassation under relevant decree provisions. The Court ruled that this specific recourse was admissible despite the lack of mandatory representation by a lawyer before the high courts, but ultimately rejected the appeal because the assessment of the applicant's professional qualifications and the determination of the necessity for their expertise within the court's jurisdiction are matters beyond the control and review power of the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Registration Appeal Dismissed by Court of Cassation: The Court ruled that this specific recourse was admissible despite the lack of mandatory representation by a lawyer before the high courts, but ultimately rejected the appeal because the assessment of the applicant's professional qualifications and the determination of the necessity for their expertise within the court's jurisdiction are matters beyond the control and review power of the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order dictates the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2005, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
Sur la recevabilité du recours :
Attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ;
D'où il suit que le recours formé par Mme X..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ;
Sur le grief :
Attendu que Mme X... demande le réexamen de sa demande ; qu'elle conteste les motifs de son rejet, à savoir l'absence de besoins en langue anglaise, et l'insuffisance de diplômes et d'expérience de l'expertise judiciaire, en ce qui concerne les langues serbe, croate et bosniaque ;
Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.