Debtor Challenge to Real Estate Seizure Based on Assignment Opposability
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an action concerning real estate seizure initiated by a creditor, the debtors challenged the procedure by arguing the assignment of the debt, upon which the creditor relied, was not opposable to them because the assignee failed to comply with Article 1690 of the Civil Code, leading the trial court to annul the seizure proceedings. The highest court declared the appeal inadmissible because the debtor's contestation regarding the opposability of the assignment to the seized debtors constituted a substantive ground upon which the lower court ruled via a judgment susceptible to appeal, meaning the subsequent appeal to the highest court was improper under procedural rules governing the appealability of judgments in real estate seizures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1690 du code civil, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne la société Record Bank aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Debtor Challenge to Real Estate Seizure Based on Assignment Opposability: The highest court declared the appeal inadmissible because the debtor's contestation regarding the opposability of the assignment to the seized debtors constituted a substantive ground upon which the lower court ruled via a judgment susceptible to appeal, meaning the subsequent appeal to the highest court was improper under procedural rules governing the appealability of judgments in real estate seizures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the basis for examining the receivability of the appeal in mortgage foreclosure proceedings.
This is the dispositive act declaring the appeal inadmissible based on the preceding analysis.
This provision orders the losing party (Record Bank) to pay the costs.
This article was applied to reject the request for costs under this specific provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bobigny, 12 octobre 2004), que M. et Mme X..., à l'encontre desquels la société Record Bank avait exercé des poursuites de saisie immobilière, ont demandé l'annulation de la procédure en invoquant l'inopposabilité à leur égard de l'acte de cession intervenu entre la société Record et la société AGF Belgium Bank, devenue la société Record bank ; que le tribunal a accueilli cette demande en retenant que la société cessionnaire n'avait pas respecté les dispositions de l'article 1690 du code civil ;
Attendu que la contestation relative à l'opposabilité aux débiteurs saisis de l'acte de cession invoqué par le créancier saisissant constituait un moyen de fond sur lequel le tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Record Bank aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.