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04-18098 Généré par l'IA

Wife Appeals Divorce Decree Based on Husband's Fault, Alleges Unaddressed Financial Misconduct

Numéro de cause 04-18098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce proceeding initiated by the husband, the wife appealed the decision granting the divorce on the husband's exclusive fault, arguing the court failed to address his unilateral closure of the joint bank account. The appellate court upheld the divorce decree against the wife, finding that the husband's departure from the marital home was not premeditated or injurious, and therefore the wife's claim of abandonment was unsubstantiated, classifying the bank account closure and removal of furniture as mere incidents of the unproven abandonment, not establishing fault on the husband's part. Furthermore, the court rejected the wife's claim regarding child support, reasonably concluding that the eldest child was financially independent since they were of majority age.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens; Wife Appeals Divorce Decree Based on Husband's Fault, Alleges Unaddressed Financial Misconduct: The appellate court upheld the divorce decree against the wife, finding that the husband's departure from the marital home was not premeditated or injurious, and therefore the wife's claim of abandonment was unsubstantiated, classifying the bank account closure and removal of furniture as mere incidents of the unproven abandonment, not establishing fault on the husband's part. Furthermore, the court rejected the wife's claim regarding child support, reasonably concluding that the eldest child was financially independent since they were of majority age.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce entretien de l'enfant manquements financiers cas de rigueur conjugal revenu du conjoint compte joint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du code civil
X..., autorisé par ordonnance de non conciliation de 7 avril 2000, a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order concerning the merits of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the request for costs/fees under this specific provision.
Condamne Mme Y... aux dépens
This order dictates the allocation of procedural costs.
Généré par l'IA
JURITEXT000006949535
Wife's Appeal of Divorce Decree and Alimony Denial
90-13196
Wife's Appeal of Divorce Decree Regarding Husband's Misconduct
91-22098
Husband's Appeal of Divorce Decree Based on Alleged Wife's Fault and Property Valuation Issues
91-13674
Wife's Appeal of Divorce Decree and Alimony Denial Upheld Due to Marital Misconduct
95-13202
Husband Appeals Divorce Decree Based on Shared Fault, Challenging Evidence and Wife's Conduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order concerning the merits of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the request for costs/fees under this specific provision.

Condamne Mme Y... aux dépens

This order dictates the allocation of procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 7 juillet 1979 ; que quatre enfants nés respectivement en 1983, 1987, 1989 et 1992 sont issus de leur union ; que M. X..., autorisé par ordonnance de non conciliation de 7 avril 2000, a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2004) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs sans s'expliquer sur la clôture, par son époux, du compte joint ;

Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement estimé, par une décision motivée, que, le départ du mari du domicile conjugal n'étant ni prémédité, ni constitutif d'un comportement injurieux, le grief d'abandon du domicile conjugal formé par l'épouse n'était pas démontré, et que, par suite, l'enlèvement par M. X... d'une partie des meubles, constituait, tout comme la désolidarisation du compte bancaire commun, une circonstance afférente à cet abandon, en soi non constitutive de faute ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme, en excluant la demande faite pour l'aîné, le montant de la contribution du mari pour l'entretien des enfants ;

Attendu que, sans dénaturer les conclusions de l'épouse, la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de fait contenus dans les dernières écritures de M. X..., a retenu, aucune contestation n'ayant été formée sur ce point, que l'aîné des enfants, à présent majeur, était désormais autonome financièrement ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.