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04-17531 Généré par l'IA

Heir Appeal Inadmissible Due to Failure to Cite All Co-Heirs in Partition Dispute

Numéro de cause 04-17531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over the accounting, liquidation, and partition of an estate following the death of an individual, one heir appealed a judgment ordering the commencement of these proceedings. The appellate court declared the appeal inadmissible because, in partition matters, the dispute is indivisible among co-heirs, requiring all interested parties to be cited in the appeal for it to be receivable. Since the appellant failed to ensure all other co-heirs were properly called into the appeal proceedings, despite having appealed against the entirety of the co-heirs, the appellate court correctly found the appeal inadmissible, a ruling the Supreme Court upheld, finding no error in the reasoning regarding the indivisibility rule.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Jacques X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu [...] 37 de la loi du 10 juillet 1991; Heir Appeal Inadmissible Due to Failure to Cite All Co-Heirs in Partition Dispute: The appellate court declared the appeal inadmissible because, in partition matters, the dispute is indivisible among co-heirs, requiring all interested parties to be cited in the appeal for it to be receivable. Since the appellant failed to ensure all other co-heirs were properly called into the appeal proceedings, despite having appealed against the entirety of the co-heirs, the appellate court correctly found the appeal inadmissible, a ruling the Supreme Court upheld, finding no error in the reasoning regarding the indivisibility rule.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier liquidation de la succession objet du litige comptabilisation erronée droit de connaître sa descendance inaedificatio

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne M. Jacques X... aux dépens
This article governs the order imposing costs on the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding claims for costs based on Article 700.
Vu [...] 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited in the dispositive regarding claims for costs under the law of July 10, 1991.
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14-28937
Heirs' Appeal Inadmissible Due to Non-Joinder of Parties in Indivisible Subject Matter
90-18736
Estate Accounting and Partition Appeal Dismissal
19-21905
Appeal Dismissed in Succession Property Division Dispute
96-15201
Heirs' Third-Party Opposition in Inheritance Partition After Deceased Heir's Death
92-21028
Heir's Appeal Against Loss of Preferential Attribution Right in Property Partition Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne M. Jacques X... aux dépens

This article governs the order imposing costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding claims for costs based on Article 700.

Vu [...] 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the dispositive regarding claims for costs under the law of July 10, 1991.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que Madeleine X... veuve Y... est décédée le 17 juin 1997 en laissant pour lui succéder, dans la ligne maternelle, Célestin Z..., lui-même décédé le 18 mars 2000 en laissant comme héritière Mme Marthe Z... veuve A..., et dans la ligne paternelle, Mmes B..., C... et D... et MM. E..., Pierre, Jean-François et Jacques X... ; que Mmes A... et B... et M. E... X... ont assigné leurs cohéritiers aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession ;

Attendu que M. Jacques X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2004) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par lui du jugement ayant ordonné, notamment, l'ouverture de ces opérations ;

Attendu qu'après avoir retenu qu'en matière de partage, le litige est indivisible entre les indivisaires et qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance, l'arrêt, fût-il improprement qualifié "réputé contradictoire", retient que seuls Mmes A... et Juliette X... et M. E... X... avaient constitué avoué et que M. Jacques X... n'avait pas assigné les autres indivisaires qui n'avaient donc pas été appelés à l'instance bien que ce dernier ait relevé appel contre l'ensemble des indivisaires, la cour d'appel a retenu exactement que l'appel formé par ce dernier était irrecevable ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Jacques X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.